Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ? Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
L'hypothèque, portant sur un bien immobilier, doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière. Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte.
impots.gouv.fr.
Pourquoi 30 ans ? Parce qu'il correspond au délai de prescription le plus long. Ainsi, en s'assurant que le propriétaire est bien le propriétaire découlant d'une chaîne de mutations remontant au-delà de 30 ans, aucune autre personne ne pourra revendiquer la propriété du bien.
Vous pouvez voir votre document hypothécaire annuel en ligne en le téléchargeant dans votre banque en ligne ou dans l'application mobile Banque Nationale.
Un état hypothécaire (ou relevé hypothécaire) est un document juridique officiel qui regroupe les informations légales sur un bien immobilier et ses propriétaires. Il reprend l'historique des opérations intervenues sur ce bien de 1956 à nos jours (vente, servitudes, privilèges…etc).
Un particulier ou une entreprise peut également s'adresser au Service de la publicité foncière pour demander un état hypothécaire. Normalement, cette demande ne peut leur être refusée, s'il est justifié qu'ils agissent à titre personnel, pour une opération patrimoniale par exemple.
En principe, ils sont à la charge de l'acquéreur.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il suffit de demander un état hypothécaire (livre foncier pour l'Alsace) qui est la fiche d'identité du bien immeuble en question.
Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire. De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié.
L'état hypothécaire est ainsi composé de trois parties :
L'histoire du bien, ses mutations, ses servitudes : chaque vente du bien, chaque donation, création de servitude, mutation ayant affecté le bien au fil des années sera mentionné dans l'état hypothécaire.
Il est à envoyer en deux exemplaires au service de la publicité foncière rattaché au lieu où se trouvent les biens.
La durée de validité d'un état hypothécaire est de 2 mois.
Qui délivre l'attestation immobilière ? L'attestation de propriété est un document officiel qui doit obligatoirement être délivré par un notaire, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'une succession. C'est le notaire qui en assure la rédaction.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Elle est rédigée par un notaire qui certifie la propriété d'un acquéreur sur un bien, appartement ou maison, dans l'attente de la réception du titre de propriété. Attestation de propriété : qui en bénéficie ? L'attestation de propriété est un document officiel remis au nouveau propriétaire d'un bien immobilier.
Le notaire rédige l'acte de vente selon ce que vous avez prévu avec le vendeur dans l'offre d'achat. Il rédige également l'acte d'hypothèque si vous achetez la maison avec un financement hypothécaire. L'hypothèque doit obligatoirement être faite par un notaire.
"Si le bien est mis en hypothèque, celle-ci subsiste sur le bien après le décès. Une hypothèque a, en effet, une 'durée de vie' de 30 ans", répond le notaire Sylvain Bavier. "Il est vraisemblable que le crédité est uniquement la sœur et elle est responsable du paiement du crédit.
Si vous vendez un bien immobilier dont l'emprunt bancaire est garanti par une hypothèque, vous n'aurez aucune autre démarche à effectuer que celle de consulter un notaire pour lui confier les démarches administratives.
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
Inscription de l'hypothèque
Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans.
Le RELEVE DE FORMALITES (état hypothécaire) est un document qui détaille toutes les inscriptions publiées sur l'immeuble (parcelle de terrain ou lot de copropriété) de votre débiteur.