Qui peut effectuer une estimation d'une ferme ou d'une exploitation agricole ? Au préalable, il est intéressant de se renseigner auprès du point d'accueil transmission de la Chambre d'Agriculture et du RDI local qui peut aider à l'évaluation globale.
En fonction de la nature de l'actif à évaluer, plusieurs partenaires peuvent accompagner l'exploitant agricole pour réaliser cette estimation de manière à ce que la transmission du capital d'exploitation puisse se faire en toute objectivité et sécurité.
La vente de terres agricoles est également réglementée par la SAFER, qui s'occupe d'estimer les terrains à leur juste valeur. En effet, les notaires sont dans l'obligation de déclarer toute vente de terres agricoles à la SAFER, qui aura automatiquement un droit de préemption.
Le diagnostic étudie différents critères afin d'évaluer les atouts et les contraintes de l'exploitation : Le foncier : sa valeur est déterminée en fonction d'éléments tels que la qualité des sols, l'aménagement du foncier et de son drainage / irrigation, le regroupement du parcellaire, son degré de transmissibilité
Le meilleur moyen de conclure une bonne affaire en ce qui concerne la vente de votre bien consiste à contacter des professionnels via une agence immobilière spécialisée. Du fait de leur réseau de contacts et surtout de leur expertise, ils sauront facilement donner de la visibilité à votre corps de ferme.
L'acheteur paiera les frais. Les frais de notaire sont donc très faibles. Un montant maximum de 5000EUR est autorisé. Si vous achetez plusieurs parcelles (pour le paiement des droits de mutation), et que le prix est inférieur à 15 000 euros exonérés de TVA, ou si elles sont inférieures à un hectare.
De 500 à 57 980 € l'hectare de terre agricole
- des terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ; - des terres à la vente dans les départements d'outre-mer ; - des vignes à la vente.
Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus au prix moyen de 5940 euros par hectare en 2021, en recul de 2,3% sur un an. Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare.
Les notaires
Il s'agit d'une solution fiable, car le notaire dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour réaliser une évaluation du prix de vente d'un terrain. Dans sa ville ou sa région, le notaire est régulièrement contacté par des personnes désireuses de vendre des terrains.
Vous pouvez contacter les chambres départementales et interdépartementales des notaires de France. Vous pouvez également consulter le service en ligne Patrim. Accessible à tous, ce simulateur mis en place par le ministère des Finances permet de vous aider à estimer la valeur d'un bien immobilier.
Le coût d'un mètre carré de propriété agricole était à l'époque d'environ 0,3 euro, mais la valeur des terres agricoles a doublé au cours des 20 dernières années, avec des prix atteignant jusqu'à 1,5 million d'euros. Si un terrain agricole est vendu en location, le prix à l'hectare est inférieur à 4500 €.
Beaucoup de compétences différentes sont indispensables pour le ou les créateurs d'une ferme : être déterminé, avoir une bonne tenue au stress, savoir s'adapter, savoir prendre des décisions au bon moment et rapidement, avoir une bonne gestion (au niveau de l'organisation, de la planification et du suivi).
Dans ce cas, le calcul de la valeur du bâtiment est basé sur le coût hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette défini pour les bâtiments à usage principal d'habitation dans l'arrêté du 20 décembre 2007 et réactualisé au besoin.
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans.
Des frais de dossier d'un montant de 400 € HT sont demandés, une fois en début de convention ; l'enregistrement est gratuit. Qu'est-ce qu'un bail Safer ? Il s'agit d'un contrat de location conclu entre la Safer et le preneur et autorisant le preneur à exploiter le bien.
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
Investissement dans le terrain agricole et rentabilité
Et la rentabilité est encore plus accrue si le terrain devient constructible avec le temps. En achetant un terrain agricole dans l'objectif d'une mutation, un propriétaire peut obtenir une réduction de sa base imposable jusqu'à 75%.
Vous informez directement la Safer de votre région de votre projet de vente. Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
Frais de notaire pour un terrain agricole
Pour un terrain de moins de 6 500 euros, le taux appliqué est de 3,945 %. Pour un terrain de plus de 6 500 euros, mais moins de 17 000 euros, le taux est de 1,627 %. De 17 000 à 60 000 euros, ce taux est de 1,085 %. Au-delà, le taux baisse à 0,814 %.
Vendre en l'état signifie que la maison est vendue dans son état actuel et que le vendeur ne fera pas de réparation dans le cadre de la vente. L'acquéreur obtiendra donc le bien dans l'état dans lequel il était au moment de sa visite.
Les travaux de mise aux normes de sécurité et de confort (électricité, isolation thermique et sonore, chauffage, plomberie, sanitaires...) sont indispensables si le logement est trop vétuste : ils se révèleront obligatoirement rentables au moment de vendre.