Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L.
Conformément aux dispositions de l'article L. 562-2 du CMF, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes impliquées dans des actes de terrorisme.
L'AMF rappelle les obligations pesant sur les Professionnels. Afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs, les Professionnels doivent se doter d'un dispositif leur permettant de détecter les personnes ou entités désignées.
Le gel des avoirs constitue dès lors une sanction ciblée contre, par exemple, des personnes (personnes concernées) faisant partie des gouvernements de pays tiers ou entretenant des liens avec ceux-ci. Il existe environ 20 sanctions de ce type en vigueur, ciblant différents pays et groupes.
À l'heure actuelle, il existe trois principaux organismes chargés d'imposer des sanctions : les Nations Unies, l'Union européenne et l'OSCE.
Les Etats Membres de l'ONU sont en effet en charge de l'exécution des sanctions au niveau national. Il leur incombe d'adopter des mesures nationales d'application et de veiller à ce que les individus visés s'y conforment.
Elles visent à interdire le commerce de biens et de services ciblés (par exemple, armes et matériels de guerre, équipements nécessaire à l'exploitation du pétrole, équipements et technologies clefs de secteurs économiques essentiels des pays visés etc).
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre compte a été bloqué : suite à un dépassement de découvert, décision d'huissier ou encore liquidation judiciaire. Dans tous les cas, la banque n'a pas autorité à bloquer votre compte sans raison, et certainement pas sans prévenir.
L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités.
Bienvenue sur le Registre national des gels
Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.
↗ Information de la Direction Générale du Trésor
Lorsqu'un professionnel met en œuvre une mesure de gel, il en informe immédiatement la Direction Générale du Trésor40 dès que l'analyse de l'alerte a permis de s'assurer que la personne ou l'entité détectée est bien celle qui fait l'objet d'une mesure de gel.
Les présentes lignes directrices ont été élaborées conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale du Trésor (DGTRÉSOR), autorité nationale compétente en matière de sanctions économiques et financières.
La difficulté de la traçabilité des avoirs est centrale. En annonçant le gel des avoirs des oligarques, l'Union européenne vise deux choses : les actifs financiers et les actifs tangibles comme les villas, les chalets ou les yachts, tout ce qui constitue la richesse patrimoniale.
En juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions qui interdit notamment l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut et de certains produits pétroliers de Russie vers l'UE.
Sept banques russes sont concernées par cette dérogation : Bank Rossiya, Promsvyaebank, VEB-RF (ou Vnesheconombank; VEB), Otkritie FC Bank (anciennement connue sous le nom de NOMOS Bank), Novikombank, Sovcombank (anciennement connue sous le nom de Buycombank) et VTB Bank.
La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor.
Les chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE se réunissent au sein du Conseil européen pour définir les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable.
Un embargo peut être décidé par une organisation internationale comme les Nations unies, ou de façon unilatérale, par un État ou un groupe d'États.
Dès le XVIII e siècle l'embargo était un moyen de régler des rivalités commerciales entre grandes puissances : les États considéraient alors l'embargo comme une mesure annonciatrice de guerre qui se prolongeait souvent par un blocus. L'embargo était un moyen d'interrompre les exportations.
A la suite d'une réunion des chefs d'Etat de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) tenue le 9 janvier 2022, des sanctions ont été infligées contre le Mali car ses dirigeants de facto n'avaient pas respecté le calendrier de transition vers un pouvoir détenu par les civils.