Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non réglementées (comme les conseils en gestion, consultants...). Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit.
Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties. Il doit respecter le contrat-type défini par la loi Alur.
Tout le monde peut prendre en location un local commercial, à condition d'en faire une utilisation commerciale ou artisanale.
Lorsque le propriétaire est une société commerciale (SARL, SA, SAS...), le représentant légal est normalement habilité à signer un bail. Mais les statuts peuvent exiger la délibération préalable de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.
Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d'au moins 9 ans, alors qu'un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Qui paie les frais de rédaction de bail ? Les frais de rédaction de bail sont supportés par les deux parties : le propriétaire paye une moitié et le locataire l'autre moitié.
Bail professionnel ou commercial : l'activité du preneur
Le bail commercial, ou bail 3-6-9, est une convention portant sur un local à usage commercial, artisanal ou agricole. Le preneur pourra alors exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans les locaux faisant l'objet d'un bail commercial.
Un bail commercial est un contrat conclu entre le bailleur, généralement le propriétaire du local, et le locataire. Celui-ci est une personne physique (un particulier) ou morale (une société, une association) commerçant ou artisan.
La confusion entre local professionnel et local commercial est courante. Pourtant, le premier est destiné à l'exercice d'une activité libérale ou pour des locaux de bureaux tandis que le second est voué à une fonction commerciale, industrielle ou artisanale.
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat. Si ce bail est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, il doit être rédigé par un notaire. Le bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel.
La plupart des professionnels optent pour un bail commercial lorsqu'ils doivent louer leur local. Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce régit les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.
Le bailleur peut être un particulier, un professionnel, une association, ou encore une profession libérale de type commerçant ou artisan.
Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. En effet, le bail commercial concerne un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle et artisanale.
Un bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé sous seing privé, sauf en cas de durée supérieure à 12 ans, un acte authentique (rédigé devant notaire) est obligatoire. Il n'y a pas de droit au renouvellement du bail comme pour un bail commercial.
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Il doit être rédigé et signé entre le propriétaire du bien et son locataire. Il peut ainsi être établi directement entre les deux parties et constitue donc un acte sous seing privé. Chaque partie, locataire, propriétaire, caution solidaire, doit disposer d'un exemplaire signé original.
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04) Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : Construction nouvelle.
Tous les PROPRIÉTAIRES d'immeubles (bureaux, surfaces commerciales, établissements industriels) au 1er janvier de chaque année sont redevables de la taxe foncière. De son coté l'occupant s'acquitte de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et se voit également refacturer la taxe foncière par le propriétaire.
Bail de location vide : aussi appelé bail d'habitation vide, seul le logement est mis à disposition du locataire. Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable. Bail mixte : pour les locataires souhaitant résider et exercer leur activité professionnelle dans les locaux loués.
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu'au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s'assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
C'est un acte juridique à travers lequel le locataire cède son contrat de bail à un tiers repreneur, ce dernier poursuivant l'exécution du contrat à sa place. Le fonds de commerce désigne quant à lui l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entrepreneur.
Quelle est la durée d'un bail professionnel ? La loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, en son article 57 A fixe la durée minimale du bail professionnel à 6 ans. Ainsi, il se distingue du bail d'habitation, qui est conclu pour une durée minimale de 3 ans, et du bail commercial dont la durée minimale est de 9 ans.
La durée légale du bail professionnel est de 6 ans comme le prévoit l'alinéa premier de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 : « Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit (…) ».
L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986
Cet article expose le régime du bail professionnel. Parmi les règles qui le composent on retrouve : L'obligation d'un écrit pour le bail : le bail doit être écrit contrairement au bail commercial qui peut être verbal.