Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Celui qui engage une procédure de référé doit assigner son adversaire à une audience spécialement dédiée aux référés.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un ...
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite. L'ordonnance de référé vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne sans délai.
Toutes les parties à la procédure peuvent faire appel de l'ordonnance du juge des référés. Attention, le délai est très court : l'appel devra être formé dans un délai de 15 jours.
Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d'Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.
Tribunal compétent
C'est devant le tribunal chargé de régler votre affaire au fond que vous devrez porter votre demande en référé.
L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire et cela dans toutes ses dispositions. Pour qu'elle soit exécutée, elle doit obligatoirement été signifiée au défendeur (article 500 et 503 du NCPC).
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Vous gagnez votre procès. Le juge peut décider que tous ces frais sont à votre charge. Il peut aussi vous octroyer un remboursement partiel (500 €, par exemple) qui vous sera versé par votre adversaire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.
Le référé préventif est essentiel pour celui qui a le projet de construire, le plus fréquemment le promoteur, notamment en milieu urbain, lorsque le projet jouxte des parcelles bâties, et ce quelque soit l'importance et l'étendue de l'opération immobilière (construction ou simple réhabilitation).
Référé administratif : procédure
Tout référé commence par une requête adressée au tribunal administratif. Dans certains cas précis, cette requête devra être adressée directement devant le Conseil d'État compétent en premier ressort. Par exemple, le référé suspension dans certaines décisions.
La procédure de référé permet d'obtenir un titre exécutoire : l'ordonnance doit être exécutée par les parties même si un recours est formé contre la décision. Elle fait donc preuve d'une grande efficacité.
des honoraires d'urgence si l'assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ QU'EST-CE QUE C'EST ? C'est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, ayant assigné l'autre partie, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale.
De quoi s'agit-il ? La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige. Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Comment se passe une audience de référé ? La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire. C'est à dire que les parties peuvent transmettre au juge les pièces sur lesquelles elles entendent s'appuyer jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour.
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Dans l'ordre judiciaire
Le juge des référés est par défaut le président d'une juridiction : Président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué ; Président du tribunal paritaire des baux ruraux ; Premier président de la cour d'appel ou un magistrat délégué.