Qui peut interpréter une loi ?

Interrogée par: Christine Salmon  |  Dernière mise à jour: 3. August 2024
Notation: 4.4 sur 5 (12 évaluations)

Chaque juge peut interpréter la loi différemment en fonction de la méthode d'interprétation qu'il applique ou de la manière dont il interprète certains termes juridiques.

Qui peut interpréter la loi ?

Le juge apparaît comme l'interprète principal de la règle dans la mesure où il détient le pouvoir d'imposer son interprétation de la règle en tranchant le litige conformément à celle-ci.

Qui interprète le droit ?

La jurisprudence

Les juges sont chargés d'appliquer la loi. Dans le cas où la loi est absente ou imprécise, ils sont obligés de l'interpréter. Ils créent alors une nouvelle règle.

Qui sont les interprètes du droit ?

Section 3 : Les interprètes

Ça veut dire les professeurs de droit, les universitaires qui interprètent les textes. Quand on parle d'interprétation, il n'y a pas que le juge qui le fait. Tout le monde peut interpréter un texte, dans nos cas pratique, dans nos cours… On est tous amener à faire une interprétation.

Qui peut interpréter la loi pénale ?

Pourtant, l'article 111-4 du code pénal, par sa simple existence, reconnaît la nécessité de l'interprétation. Cette nécessité s'impose au juge plus comme un devoir que comme un pouvoir, ce dernier ne pouvant refuser de juger, sous peine de déni de justice. Le juge, non seulement peut, mais doit interpréter.

Explique-moi... comment on fabrique une loi ?

Trouvé 23 questions connexes

Quelles sont les méthodes d'interprétation de la loi ?

On distingue généralement l'interprétation littérale et grammaticale, l'interprétation logique et systématique, l'interprétation téléologique et l'interprétation historique.

Pourquoi le juge doit interpréter la loi ?

Pour déterminer si une loi particulière s'applique à une affaire ou de quelle manière elle doit être appliquée, les juges se basent sur une méthode d'interprétation juridique. La manière dont un juge interprète la loi peut avoir un impact profond sur la société.

Qui les interprète ?

Personne qui transpose oralement une langue dans une autre ou qui sert d'intermédiaire, dans une conversation, entre des personnes parlant des langues différentes. 2. Personne qui rend intelligible un texte par des explications.

Quel est le salaire d'un interprète ?

Traducteur interprète : un salaire médian d'environ 50 000 euros brut par an. Tous modes de traduction confondus, les interprètes touchent un salaire brut médian de 50 000 euros par an, selon l'enquête de 2023 sur les pratiques professionnelles en interprétation de la société française des traducteurs (SFT).

Comment faire pour devenir interprète ?

Pour devenir traducteur ou interprète, mieux vaut miser sur un diplôme de niveau Bac+5. Les masters Industrie de la langue et traduction spécialisée, Traduction professionnelle et spécialisée ou encore le master Métiers de la traduction et de la communication multilingue et multimédia sont des formations envisageables.

Qui fait appliquer la loi ?

La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.

Qu'est-ce que signifie interpréter en droit ?

Définition de Interprétation. Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement.

Quel est le rapport entre le juge et la loi ?

Le juge est obligé de rendre la justice, il doit trancher les litiges. Il doit appliquer la loi, il ne peut pas ignorer la loi. Le juge doit apporter une sécurité juridique aux citoyens en appliquant la loi : gain de sécurité. Le juge statue en équité car la loi n'est pas forcément juste.

Comment interpréter la règle de droit ?

L'interprétation d'une règle de droit peut s'appuyer sur un ensemble d'éléments qui tiennent tant de la dogmatique que de la logique. Cela peut aller de l'intention exprimée par l'auteur de la règle à l'application de directives d'interprétation.

Quel est l'article 5 du Code civil ?

Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Quand la loi est obscure ?

Lorsque la loi est obscure ou incomplète, le juge doit donc faire œuvre d'interprétation pour adapter le texte à la situation concrète qui lui est présentée.

Quelle école pour devenir interprète ?

Les écoles de traduction les plus réputées sont l'Esit (École supérieure d'interprètes et de traducteurs) et l'Isit (Institut de management et de communication interculturels), en Ile-de-France.

Quelle est la différence entre un interprète et un traducteur ?

La plus grande différence entre l'interprétation et la traduction réside dans le support de chaque service : les interprètes traduisent oralement la langue parlée, tandis que les traducteurs traduisent la langue écrite.

Où travailler comme interprète ?

L'interprète peut devenir :
  • Chef de projet dans une agence de traduction.
  • Terminologue dans une association européenne dédiée à la détermination des termes appropriés dans chaque langue et chaque domaine.
  • Interprète LSF dans un média audiovisuel, au sein d'une équipe.

Quelles sont les qualités d'un interprète ?

Les interprètes doivent avoir une excellente maîtrise des langues source et cible, ainsi qu'une connaissance approfondie des contextes culturels et professionnels dans lesquels ils travaillent. Ils doivent être capables de communiquer de manière claire et précise, tout en restant neutres et objectifs.

Comment Appelle-t-on une personne qui interprète ?

 acteur, actrice

Personne dont la profession est d'être l'interprète de personnages à la scène ou à l'écran ; comédien.

Pourquoi devenir interprète ?

Tout d'abord, elle vous permet d'élargir vos connaissances des langues étrangères. En effet, ce métier vous permet de traduire des textes et documents en d'autres langues, que votre langue source. Vous pouvez ainsi être bilingue, trilingue ou simplement polyglotte. Par ailleurs, le travail de traducteur est technique.

Quel pouvoir à un juge ?

En matière pénale, il se borne à rassembler et vérifier les faits et à déterminer la sanction à l'intérieur de bornes fixées par la loi, le principe de légalité faisant le reste. Dans la justice civile, il est une bouche qui prononce les paroles de la loi.

Quel pouvoir détient le juge ?

En vertu de la doctrine de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire administre la justice au nom de l'État. La loi est interprétée et appliquée par les cours, les tribunaux, les juges et les avocats. Ces acteurs constituent le système judiciaire dans son ensemble.

C'est quoi une loi obscure ?

De fait, selon l'approche traditionnelle, il existe deux types de textes : les textes clairs, qui ne nécessitent pas d'être interprétés et les textes obscurs, c'est-à-dire équivoques, qui ne sont pas clairs, ou en tout cas moins que les précédents, et qui appellent en conséquence une interprétation.