Contacter les services de l'administration fiscale : par téléphone au numéro 0 809 401 401 (prix d'un appel local. par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts.
Un avocat en droit de la famille peut également traiter votre affaire. Le cas échéant, choisissez un professionnel qui dispose d'une expérience confirmée dans le domaine de la succession. Avant de faire votre choix, prenez rendez-vous avec celui qui vous intéresse.
Vous trouverez des éléments de réponse sur notre site internet, dans notre rubrique "Décès, succession et testament". Vous pouvez contacter le notaire de votre choix. Le notaire peut vous aider et répondre à vos questions. Le 1er rendez-vous est gratuit.
Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement : Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Soit : 200.000 (300.000 – 100.000) x 20% – 1 806 = 38 194 euros de droits de succession à payer au fisc.
Non.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande). En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
En général, le temps pour régler une succession chez le notaire est de 6 mois. Passé ce délai, si la déclaration fiscale n'est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir.
Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
Peut-on choisir plusieurs notaires pour régler une succession ? En pratique, chaque héritier peut décider de faire appel au notaire de son choix. Cette décision n'est pas rare en cas de conflit familial, de mésententes sur la répartition des biens du défunt.
À votre décès, vos enfants devront payer des droits de succession sur leur part d'héritage si sa valeur dépasse 100 000 €. Ils seront soumis à un barème progressif dont les taux s'échelonnent de 5 à 45 %.
L'administration peut accorder un paiement fractionné ou différé des droits de succession. La dation permet de payer ses droits de succession en nature, en l'échange d'un objet ou d'un bien immobilier. Il est possible de souscrire un crédit hypothécaire pour payer ses droits de succession.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Lorsque la part de succession est inférieure à 24 430 euros, l'abattement prévu est de 15 932 euros et le taux d'imposition applicable s'élève à 35 %. Si la part de succession est supérieure à 24 430 euros, le taux d'imposition augmente à 45 %.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
La loi vous permet, en effet, de donner jusqu'à 31 865 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos enfants (ou petits-enfants). Seules conditions, vous devez avoir moins de 80 ans à la date du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
En effet, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant, sans payer de frais de succession. À cela s'ajoute une exonération jusqu'à 31 865 euros. Mais il doit alors s'agir d'un don en argent, alors que les 100 000 premiers euros peuvent concerner des biens.
Le rôle du notaire est important puisque c'est lui qui gère la succession. En tant qu'héritier vous avez l'opportunité de choisir un notaire commun ou alors de prendre chacun un notaire. Néanmoins, il n'y aura qu'un seul notaire chargé de la succession. Les autres notaires seront là pour assister les autres héritiers.