La procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s'il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret. Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d'État.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement (ou du collège) un avant-projet de décret.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés. Enfin, il s'applique immédiatement et n'est jamais pourvu d'un caractère rétroactif.
Les modifications à la Loi sur les textes réglementaires donnent à l'autorité réglementaire un délai fixe de 30 jours pour abroger les dispositions visées par la résolution. L'autorité réglementaire est maintenant tenue par la Loi de donner suite à la résolution, si elle est adoptée par les deux chambres61.
Le décret du 28 novembre 2018 apporte sur ce point une précision bienvenue : à défaut de publication sur l'un des supports légalement prévus dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
En France, l'abrogation d'une loi peut être effectuée par le législateur par l'adoption d'une nouvelle loi qui indique expressément l'abrogation de la loi précédente. C'est ce que l'on appelle une abrogation expresse. Par ailleurs, l'abrogation peut également avoir lieu de manière tacite.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement. Au contraire, une ordonnance n'est pas valable tant que le Parlement ne l'a pas approuvée.
Procéder par décret est aussi une façon d'adresser aux grands patrons, dans leur ensemble, un avertissement : « Nous réglementons dans un premier temps et sur un champ limité mais si ça continue, il reste toujours la possibilité de légiférer ».
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
En détail. Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.
L'abrogation est dite express lorsqu'une nouvelle loi est promulguée. La nouvelle vient donc mettre fin à l'exécution de l'ancienne. Cette situation connait deux formes. Une abrogation par ricochet et une abrogation formulée abstraitement.
Chaque année, un bilan de l'application des lois est effectué par son président devant la commission.
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
L'abrogation peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.
Contraire : confirmer, instituer, promulguer, ratifier.