En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial.
Lorsqu'une personne ne peut pas assurer son bien-être ou la gestion de ses biens, le tribunal peut la déclarer inapte. Désormais, la tutelle est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte. Le 1er novembre 2022, toutes les curatelles existantes sont devenues des tutelles.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Les pathologies mises en cause sont principalement les troubles musculo-squelettiques et les syndromes anxio-dépressifs (notamment chez les femmes). Dans l'ensemble, 21% des salariés déclarés inaptes sont maintenus en emploi, mais 45% sortent de l'emploi sans solution.
votre salarié doit avoir effectué, sur une certaine durée, une des activités prévues par le tableau des maladies professionnelles concerné et avoir été exposé à ce titre au risque décrit ; la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux.
Si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu, la décision précise les voies et délais de recours. Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
La dépression est une pathologie psychique très commune qui n'est malheureusement pas désignée dans les tableaux des maladies professionnelles, ce qui empêche souvent les personnes touchées de percevoir des indemnités majorées de l'assurance maladie.
– L'Inaptitude définitive : Elle intervient lorsque le salarié est définitivement incapable d'exécuter son métier du fait d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap. Cette inaptitude peut également être totale ou partielle selon les capacités résiduelles du travailleur.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l'indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? Toute perte d'emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l'ARE. Après un licenciement pour inaptitude, la personne licenciée peut ainsi s'inscrire auprès de Pôle emploi. Elle recevra après un délai de carence de 7 jours minimum son premier versement.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
On parle d'inaptitude lorsqu'une personne n'a plus les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin d'elle-même ou pour gérer ses biens. Un handicap physique n'est pas une cause d'inaptitude à moins qu'elle empêche la personne d'exprimer ses volontés. L'inaptitude n'a pas d'âge.
Si une personne n'a plus ses facultés, on ne peut rien lui faire signer. Il faut enclencher une procédure de sauvegarde de justice auprès du tribunal de grande instance. Le juge va demander un examen médical de façon à déterminer si la personne doit faire l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle.
Si le salarié inapte conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations du médecin du travail et que vous ne sollicitez pas à nouveau l'avis de ce dernier, vous serez considéré comme ne satisfaisant pas à votre obligation de reclassement.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Le médecin conseil n'est pas habilité à juger l'inaptitude du salarié à reprendre son activité.
Dans le cadre de l'assurance maladie, cela sera une reprise du travail. Cependant, le médecin conseil peut aussi décider en lieu et place du médecin traitant de fixer la reprise du travail que cela soit en accident du travail ou en maladie professionnelle ou en assurance maladie.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Parmi les causes de dépression liées au milieu professionnel, le surmenage, le harcèlement ou le burn-out sont courants. Quoi qu'il en soit, un arrêt maladie longue durée pour dépression peut atteindre 6 mois.
une agitation ou au contraire un ralentissement psychomoteur ; une réduction de l'énergie ou une fatigabilité anormale. La personne souffre d'une fatigue intense, souvent dès le matin et a l'impression de manquer d'énergie en permanence.
La dépression nerveuse constitue un frein au travail. En effet, ses symptômes provoquent une volonté de s'isoler, un malaise au contact des autres, une baisse de l'estime de soi mais également un baisse de la concentration, de la mémoire, et une fatigue physique.
Les maladies en lien avec l'activité professionnelle
Elles concernent notamment les mésothéliomes et les autres cancers, l'asthme et la bronchite chronique obstructive, la santé mentale, les troubles musculo-squelettiques, la maladie de Parkinson et la sclérose latérale amyotrophique.