Lorsque les faits de recel successoral sont définis et que les preuves sont réunies, les héritiers victimes doivent faire appel à un avocat et porter plainte. Si le recel successoral est constaté par la justice, les cohéritiers doivent invoquer dans le cadre de la procédure une liquidation-partage de la succession.
Le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l'héritier de l'héritier qui entend rompre à son profit l'égalité du partage. C'est-à-dire que ses manœuvres volontaires ont pour seul but de diminuer l'actif, à son seul profit personnel.
La dénonciation d'un abus de faiblesse peut être effectuée par les proches de la victime, à condition que ces derniers souffrent personnellement de ce préjudice. Par ailleurs, il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police. Il reviendra au procureur de la République de donner suite à l'affaire.
La première preuve à apporter pour prouver une spoliation d'héritage, à savoir un recel successoral, est l'élément matériel de détournement. Ainsi, et contrairement à ce qu'on lit parfois sur Internet, un témoignage ne peut suffire devant un tribunal en vue de démontrer une captation d'héritage.
La Cour de cassation casse cet arrêt.
En définitive, il n'en demeure pas moins vrai que les notaires doivent rester extrêmement prudents en matière de liquidation successorale car une action en responsabilité à leur encontre de la part d'héritiers recelés n'est pas à écarter.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Dans le cas d'une spoliation d'héritage par recel successoral, les héritiers lésés sont en droit de former un recours devant le Tribunal de justice. L'action intentée vise alors à un rééquilibrage des parts entre les héritiers.
Le délai est de 5 ans à compter des opérations de partage de succession ou 2 ans à compter du jour où vous avez su que votre réserve héréditaire n'a pas été respectée. Le délai ne peut pas excéder 10 ans après le décès.
Les banques ont l'obligation de conserver ces documents pendant cette durée (art. L123-22 du Code de commerce). Pour cela, les héritiers peuvent passer par l'intermédiaire de leur notaire, ou écrire directement à la banque en justifiant de leur qualité d'héritiers. La banque pourra en revanche facturer ce service.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
La victime de l'abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. Des témoignages ou encore un rapport d'expertise médicale sont les biens venus. Il faudra, de plus, démontrer à quel point la victime est/était vulnérable.
On parle d'abus de faiblesse quand une personne en état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur. Les victimes d'abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs.
Si vous considérez être déshérité, il pourrait également être envisagé de demander la requalification du contrat d'assurance-vie en donation indirecte afin de faire entrer les capitaux dans les rangs du droit civil.
Éléments constitutifs d'abus de biens sociaux
Un élément matériel : il doit être opéré par un dirigeant et porter sur les biens ou le crédit de la société dans laquelle il travaille ; Un élément moral : il doit être constitué, d'une part, d'une mauvaise foi, et d'autre part, d'un usage abusif à des fins personnelles.
Mais une donation déguisée, par définition n'est pas matérialisée par un acte authentique : celui qui veut démontrer l'existence de la donation déguisée doit ainsi prouver l'acte matériel de donation, qu'il s'agisse de donation de sommes d'argent, d'une maison, d'un appartement, ou d'un bien mobilier de grande valeur ( ...
La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l'héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent.
Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti. L'héritier peut toutefois requérir auprès du juge un délai supplémentaire pour se positionner en invoquant un motif légitime et sérieux.
Si le recel est retenu par les juges civils, l'héritier receleur est condamné à restituer les biens ou droits recelés et il sera privé de tous droits sur ces actifs ; il devra payer des droits de succession sur ces mêmes actifs recelés alors qu'ils lui sont pourtant confisqués.
Faute d'arrangement à l'amiable avec son auteur, il est possible de chercher à récupérer sa part d'héritage par le biais d'une action en justice. L'héritier lésé peut en effet déposer plainte dans un commissariat, ou choisir de saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche.
Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul. Un proche de la personne protégée ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Plainte à la chambre départementale des notaires
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
- Quatre mois après le décès, le notaire peut mettre en demeure l'héritier "taisant" d'accepter ou de renoncer. - S'il ne répond pas dans les deux mois, il est réputé avoir accepté. Cela permet d'établir l'acte de notoriété et la déclaration de succession ainsi que de régler les affaires courantes.