La radiation amiable est issue de la décision commune des associés de la société. Les associés peuvent décider de mettre fin à l'existence de la société pour plusieurs raisons telles que des raisons économiques, personnelles ou tout autres.
C'est le juge qui apprécie au cas par cas si la situation constitue un « juste motif » de dissolution. Tout associé quel que soit le nombre de parts ou d'actions qu'il détient dans la société peut alors demander la dissolution pour justes motifs au tribunal de commerce du lieu du siège de la société.
Quand intervient la radiation d'une SCI ? La radiation d'une SCI peut être la conséquence d'une décision administrative (comme la cessation d'activité ou sa dissolution) ou encore d'un choix commun des associés.
Comment obtenir la radiation d'une SCI ? Pour obtenir la radiation d'une SCI, les associés doivent tout d'abord se réunir en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Ils y décident la cessation des activités et la dissolution de la SCI en fonction des modalités de vote prévues par les statuts.
Le greffier du Tribunal de commerce peut décider de la radiation d'une société au RCS. Si la demande émane d'un tiers dans le cadre d'une procédure judiciaire, c'est au juge du Tribunal de commerce d'en décider.
La radiation d'office est celle qui est décidée par l'administration et qui entraîne d'office la dissolution de la société. L'administration impose la radiation dans les cas suivant : Une société est radiée d'office trois ans après la notification de la dissolution de la société au greffe.
Les démarches à réaliser pour dissoudre une SCI sans activité sont les mêmes que pour une SCI en activité. Pour dissoudre une SCI, il faut donc : prendre la décision en AGE, rédiger le PV de dissolution, publier la décision dans un journal d'annonces légales et enfin, déposer le dossier de dissolution.
En étant désigné mandataire par le gérant et / ou les associés en fonction des dispositions figurant dans les statuts, le notaire pourra réaliser la formalité de dissolution de la SCI. Dans le cas d'une société civile immobilière familiale, cela peut garantir le respect des règles en matière de succession.
Une déclaration de modification (formulaire M2) en trois exemplaires, Une attestation de la publication de l'avis de dissolution anticipée au journal d'annonces légales, Et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation (sauf si celle-ci figure dans un document déjà fourni).
Il n'est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d'activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.
La SCI doit signaler la dissolution au greffe du Tribunal de commerce. A ce titre, le liquidateur doit lui transmettre un dossier de dissolution au plus tard 1 mois à la suite du vote de la dissolution par les associés.
Si vous souhaitez arrêter définitivement l'activité de votre SCI familiale, vous devez vous réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) avec les autres associés de la société.
La décision de dissoudre une SCI doit être prise au cours d'une assemblée générale à laquelle chaque associé doit être convoqué. Une fois la décision prise, le liquidateur procède à la liquidation puis aux formalités de dissolution.
Comment récupérer l'argent de la vente d'un bien en SCI ? Lorsqu'un bien immobilier est vendu par une SCI, le chèque (ou le virement) va directement sur le compte de la société. Le gérant répartit ensuite le produit de la cession entre les associés, en fonction des parts sociales dont ils disposent.
La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l'étape obscure de la liquidation…
Il n'est pas possible de dissoudre une SCI gratuitement, certains frais étant obligatoires, notamment ceux relatifs à la publication d'avis dans des journaux d'annonces légales par exemple.
Les raisons de la dissolution automatique d'une SCI
Un terme à l'existence de la SCI est prévu dans les statuts ; L'objet social prévu aux statuts est réalisé ou éteint ; La SCI est mise en liquidation judiciaire à la suite de la cessation de paiements ; Les parts de la SCI sont réunies en une seule main.
Les motifs de dissolution d'une SCI
Une SCI peut être dissoute pour plusieurs motifs mentionnés ci-dessous : L'expiration de la durée de vie de la SCI : dissolution automatique (après 99 ans) ou expiration selon la date butoir par les statuts. La réalisation ou l'extinction de l'objet social.
Il faut, dans le cas d'une SCI en nom propre, procéder à une vente du bien immobilier à l'associé qui souhaite l'acquérir. Il faut pour cela aller chez le notaire pour effectuer la vente du bien. Il s'agit d'une décision prise en assemblée générale, cette décision doit être prise à l'unanimité des associés de la SCI.
En règle générale, les statuts prévoient que la vente d'un bien par la SCI doit être décidée par l'assemblée générale des associés. Le gérant va alors soumettre cette décision à l'AGO (Assemblée Générale Ordinaire) annuelle ou convoquer une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) si cela ne peut attendre.
La conservation de la SCI vide
Cette décision est prise par le gérant qui doit effectuer une déclaration auprès du greffe et des formalités de publicité (publication d'une annonce légale). La mise en sommeil est limitée dans le temps. En effet, cette situation particulière ne peut perdurer plus de deux années.
Pour éviter toute dissolution de la SCI, le gérant et ses associés peuvent opter pour la mise en sommeil. Cette démarche est une cessation temporaire et volontaire de l'activité durant laquelle la SCI continue d'être déclarée.
Pour cela, vous pouvez vous rendre au guichet des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, etc.), ou bien consulter les listes des entreprises inscrites aux registres en ligne. Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis de l'entreprise, qui sert de preuve de son immatriculation.