Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige.
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
Les parties ont recours au processus d'arbitrage dans trois situations : lorsque le contrat en vertu duquel il existe un différend comporte une clause compromissoire; lorsque les parties en litige acceptent de soumettre le différend qui les oppose à l'arbitrage malgré l'absence d'une convention d'arbitrage antérieure; ...
Comportements attendus par les joueurs qui se font arbitrer : Accepter de se faire arbitrer par un partenaire. Accepter les jugements de l'apprenti arbitre et accepter ses éventuelles erreurs • Accepter d'arbitrer soi-même le match suivant. Prendre conscience de la difficulté de la fonction.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L'arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d'un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d'application et d'ordre public n'ont pas été respectées).
Il est recommandé d'effectuer un arbitrage quand vous souhaitez changer de stratégie pour dynamiser votre épargne grâce aux unités de compte*, ou simplement quand votre situation change après la souscription de votre contrat.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.
L' arbitrage est une justice privée, mise en place par la volonté des parties, reconnue par les États et les institutions internationales, qui répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison notamment de la confidentialité et de l'adaptation de sa procédure au litige.
Il est international lorsqu'il met en cause des intérêts du commerce international. − Les parties décident de recourir à l'arbitrage par une convention d'arbitrage, soit avant la naissance du litige, dans un accord compromissoire, soit après, dans un compromis.
Ainsi, l'opposition la plus efficace à la requête d'un employeur visant à obliger l'arbitrage est de démontrer que le demandeur n'a jamais accepté l'arbitrage en premier lieu . « Lorsqu’un employé ignore les dispositions contractuelles, il n’y a pas de consensus, pas de réciprocité et pas d’équité fondamentale. » (Metters c.
Pour qu'un litige soit soumis à l'arbitrage du TAS, les parties doivent en être convenues par écrit. Cet accord peut être inséré dans un contrat ou dans les règlements d'un organisme sportif.
En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
Sentence arbitrale : les effets
Toutefois, les parties peuvent décider que le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur : dans ce cas, le tribunal arbitral peut statuer en équité et non pas véritablement en droit. Une fois rendue, la sentence arbitrale a autorité de la chose jugée entre les parties.
L'arbitrage le plus simple consiste à acheter un actif (une action, une obligation, une devise, etc.) sur une place financière avec la certitude de le revendre immédiatement, et plus cher, sur une autre place.
Les arbitrages sont généralement divisés en deux types : les arbitrages ad hoc et les arbitrages administrés . Dans les arbitrages ad hoc, les tribunaux arbitraux sont nommés par les parties ou par une autorité de nomination choisie par les parties.
Conformément aux modifications de 2015, une sentence doit être rendue dans un délai de douze mois à compter de la date de nomination du tribunal arbitral et ce délai peut être prolongé d'une période maximale de six mois par les parties. Pour toute prolongation ultérieure, une demande au tribunal devra être déposée.
Inconvénients de l'arbitrage pour les entreprises
Contrairement aux litiges, où les parties ont la possibilité de faire appel devant un tribunal supérieur si elles estiment que la décision était erronée, les sentences arbitrales sont généralement définitives et exécutoires.
L’arbitrage est similaire au recours au tribunal, mais plus rapide, moins coûteux et moins complexe qu’un litige. Si l’affaire est réglée, un arbitrage durera environ un an. Si l'affaire est entendue, un arbitrage prend généralement 16 mois .
Délais. Aucune réclamation ne peut être soumise à l'arbitrage en vertu du Code lorsque six ans se sont écoulés depuis l'événement ou l'événement donnant lieu à la réclamation. Le comité résoudra toutes les questions concernant l’éligibilité d’une réclamation en vertu de cette règle.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Cependant, si un demandeur a involontairement conclu une convention d'arbitrage en raison de la contrainte ou de la tromperie, ou si les termes de la convention d'arbitrage compromettent la capacité du demandeur à faire valoir ses droits, les tribunaux peuvent intervenir et invalident parfois le contrat.
La plupart du temps, mais ce n’est pas toujours le cas, l’arbitrage coûte beaucoup moins cher qu’un litige . L'arbitrage est souvent résolu beaucoup plus rapidement que les procédures judiciaires, de sorte que les honoraires d'avocat sont réduits. De plus, la préparation de l'arbitrage coûte moins cher que la préparation d'un procès devant jury.