Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Le retrait des points est du ressort de la justice et de l'administration. Attention : il existe un décalage entre le moment où la perte de points est juridiquement prise en compte et celui où la perte de points devient effective pour l'administration.
Les infractions entraînant la perte d'un point
Excès de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée. Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne. Chevauchement de ligne continue. Défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues.
Retrait de points : que faire quand j'ai prêté ma voiture à un autre conducteur ? En cas de prêt, il faut indiquer sur le formulaire de requête en exonération (ou formulaire de réclamation) l'identité et les coordonnées du conducteur. Désigné responsable, c'est lui qui perdra des points.
Le procédé consiste à se faire passer pour l'auteur de l'infraction en complétant un formulaire spécial et en le transmettant aux autorités auxquelles on fait croire que l'on avait emprunté la voiture d'une autre personne.
Remplir le formulaire: Le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, vous permet de contester être l'auteur de l'excès de vitesse. Vous pouvez donner l'identité de la personne qui conduisait: elle recevra alors l'avis de contravention.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Il est possible de trouver sur Internet des sites conseillant des arrangements (familiaux, amicaux ou payants) entre des conducteurs pour s'échanger des points, certains allant même jusqu'à mettre en relation ces conducteurs s'ils ne se connaissent pas.
Il est interdit par la loi française de les vendre ou d'en donner. Le faire expose à des sanctions pénales.
Non, c'est impossible. Et toute action visant à substituer un conducteur à un autre pour éviter une perte de points est illégale et donne lieu à de fortes sanctions (donc éviter de faire une fausse déclaration comme quoi quelqu'un d'autre était au volant). Cela est illégal et est considéré comme délit.
L'enregistrement de la perte de points se fait manuellement et implique une attente plus ou moins importante en fonction de la préfecture. Le délai de prise d'effet d'un retrait de points est donc de quelques semaines, mais est le plus souvent compris entre 3 mois et 1 an (voire 2 ans dans les cas les plus longs).
Le délai de récupération de points de permis de conduire est soit de 2 ans, soit de 3 ans ou soit de 10 ans. Le permis à points a été instauré en France à partir de 1992 avec pour objectif l'éducation routière des conducteurs.
Récupérer des points de permis après 10 ans
Si vous ne parvenez pas récupérer vos 6 points perdus dans la période de 3 ans, vous avez la possibilité de les récupérer au bout de 10 ans. Pour bénéficier de cette récupération de points, il vous suffira de ne pas perdre votre permis pendant les 10 années.
Le retrait des points est une sanction administrative. Ce ne sont donc pas les gendarmes ou les agents de police qui peuvent vous retirer vos points ! Lors de la constatation de l'infraction, les agents verbalisateurs doivent toutefois vous informer du nombre de points que votre infraction est susceptible d'entraîner.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Le stage dure 2 jours.
Moyennant des sommes de 250 à 2 600 euros, des internautes proposent de vendre les points de leurs permis de conduire aux automobilistes verbalisés.
Le tarif moyen du point s'établit autour de 700 euros.
Achat et vente de points. L'achat de points de permis tout comme la vente sur internet, suite à la diffusion de petites annonces par exemple, est illégal depuis la loi LOPPSI 2 de 2011. En effet, la pratique courante était de dénoncer un autre conducteur comme celui ayant commis l'infraction.
pour un permis probatoire à 6 points maximum, lorsqu'il vous reste 2 points ou moins. à 8 points maximum, lorsqu'il vous reste 4 points ou moins. à 9 points maximum, lorsqu'il vous reste 5 points ou moins. à 10 points maximum, lorsqu'il vous reste 6 points ou moins.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Pour relaxe directe du tribunal de police , vous devez produire attestation écrite ou témoins que vous n'étiez pas assis sur un siège , mais ailleurs à l'heure des faits .
Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l'onglet “désignation et contestation”. Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l'avis de contravention, votre nom de famille, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.