La procédure de référé est une procédure rapide qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir en urgence une décision de justice. A l'issue de la procédure, le juge rend une ordonnance de référé par laquelle il peut ordonner des mesures provisoires.
La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Celui qui engage une procédure de référé doit assigner son adversaire à une audience spécialement dédiée aux référés.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un ...
Pour demander un référé-liberté : • Vous devez justifier d'une urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention très rapide du juge. Vous devez montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression, le droit de propriété…).
Le juge des référés statue seul. Il peut s'agir du président du tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou d'un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d'ancienneté et grade de premier conseiller).
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Toutes les parties à la procédure peuvent faire appel de l'ordonnance du juge des référés. Attention, le délai est très court : l'appel devra être formé dans un délai de 15 jours.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d'Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Il instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique, et rend une décision sous forme d'ordonnance, dont la valeur n'est que provisoire et qui n'est pas dotée au fond de l'autorité de la chose jugée.
En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s'agit du référé administratif.
Deuxième cas : les ordonnances de référé
Par principe, elle doit donc être notifiée. C'est seulement si le Président de la juridiction saisie le prévoit expressément dans son ordonnance de référé que son bénéficiaire sera dispensé de la notifier.
L'assignation au fond est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 21 012 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 € Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €
Comment se passe une audience de référé ? La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire. C'est à dire que les parties peuvent transmettre au juge les pièces sur lesquelles elles entendent s'appuyer jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour.
Le président du tribunal judiciaire est juge des référés de droit commun, donc ses pouvoirs « s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé » (C. pr. civ., art. 836).
Ces frais sont mis à la charge du débiteur, mais le créancier doit en faire l'avance. Ce la signifie que si le débiteur est insolvable, le créancier perdra le bénéfice de l'avance qu'il a réalisé. En revanche si le débiteur est solvable, l'intégralité des frais avancés sera remboursé au créancier.
La prise de date s'effectue par téléphone aux numéros suivants : 01.44.32.85.65/70.92. Les demandes de date pour les référés-rétractation sont à adresser au service ayant rendu l'ordonnance initiale, par dépôt à l'accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale ou directement auprès du service en cas de délai contraint.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre.