Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Le créancier doit avoir un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs personnes : s'il s'agit d'un couple marié, le véhicule sera quand même saisissable car on considère que la dette est commune aux époux, s'il s'agit d'un couple non marié, la saisie ne sera pas possible.
Confiscation du véhicule : pourquoi ? L'article 131-21 du Code pénal prévoit la possibilité de saisir le véhicule d'automobilistes qui ont commis des infractions particulièrement graves. Il peut s'agir d'une simple immobilisation, ou de la saisie définitive de la voiture avec vente de celle-ci au profit de l'État.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.
Le sabot peut être installé par un des membres des forces de l'ordre en cas de stationnement gênant ou dangereux, en attendant le déplacement d'un véhicule de fourrière. En effet, si celui-ci ne peut pas se déplacer rapidement, cela évite que le propriétaire du véhicule puisse récupérer celui-ci.
En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l'immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé.
Le plus souvent, les titres exécutoires sont des actes notariés ou des jugements délivrés par les juges civils (décisions de justice). Ils permettent au créancier d'obtenir l'exécution forcée de la créance qu'il détient sur le débiteur.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
L'Huissier de Justice remet en mains propres la copie d'un acte de procédure à son destinataire, et en son absence, recourir à une enquête de localisation. Si le destinataire disparaît, il peut tout de même être réputé avoir pris connaissance de l'acte.
lorsqu'il a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer.
Au terme d'un procès où le créancier veut faire valoir ses droits, le juge rend son verdict qui vaut titre exécutoire. Une autre forme est celle d'un acte notarié. À travers cet acte établi par un notaire, il est considéré, dès lors, comme un titre exécutoire.
En cas d'absence lors d'opérations, le débiteur est simplement informé par une notification ou une lettre. À partir du moment de l'immobilisation, l'huissier de justice dispose de huit jours pour émettre l'ordre de paiement du débiteur. Le débiteur doit alors payer dans un délai d'un mois.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.