1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...
L'article L. 2122-16 du CGCT : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
Financière : contre les comptables au sein de la mairie ; Disciplinaire : contre le maire et ses adjoints ; Civile : contre le maire, la collectivité ou l'État ; Pénale : faute personnelle ou délits non intentionnels.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) charge le maire, sous le contrôle du représentant de l'État, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. L'article L.
Le préfet, seul maître à bord
Le préfet décide et voilà tout. Dans le rôle de celui ou celle qui n'a rien à dire, le maire. « Pour comprendre, sur le territoire communal et en temps ordinaire, il existe une police administrative générale qui échoit au maire.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
Seul le tribunal administratif peut se prononcer sur un litige avec votre collectivité. Il faut établir une requête (ou mémoire) et l'adresser directement au président du tribunal administratif de votre secteur. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous exposez votre demande.
La démission est définitive dès acceptation par le Préfet et effective au moment de la prise de fonction de son successeur. L'adjoint concerné n'est pas qualifié de conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT, tout comme le maire ou un autre élu.
Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Les conseillers municipaux sont libres de démissionner à tout moment (article L. 2121-4 du CGCT). Le conseiller municipal adresse une lettre écrite au maire. Cette lettre de démission doit être rédigée, datée et signée par l'intéressé.
Le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances, dont la révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté l'élu. Toutefois, pour être valable, cette révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
En cas de démission du maire, l'élection de son successeur doit être organisée. Le maire est remplacé par un adjoint dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du CGCT) : Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par l'adjoint.
Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. Avant les élections, il faut participer activement à la campagne. Aimer rencontrer et discuter avec les habitants de la ville est l'un des principale qualité que doit avoir un adjoint au maire. Il faut aussi participer aux réunions publiques.
Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.]
En parler à vos collègues, afin de vous assurer que vous êtes bien victime d'abus, et que votre employeur n'est pas tout simplement en train d'exercer ses droits. Une fois l'abus constaté, vous pouvez tenter une médiation. Enfin, la dernière solution est de saisir le Conseil des prud'hommes.
Les faits justificatifs (Les abus d'autorité)
C'est le commandement de l'autorité légitime (avoir reçu un ordre de sa hiérarchie) = 432-6 du Code pénal. Ce fait justificatif ne joue pas si l'ordre était manifestement illicite (112-4 du Code pénal).
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
En début de mandat, le préfet du département (ou le procureur de la république) présente aux maires leurs fonctions en tant qu'OPJ pour éviter que ces derniers engagent leur responsabilité en en faisant une mauvaise utilisation.
Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est au-dessus des sous-préfets.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.