La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur. Si vous êtes
Le recteur ou le ministre peuvent suspendre leur procédure en attendant le jugement pénal. Si les faits apparaissent plus graves que prévus, la sanction disciplinaire ne peut être aggravée. Si des faits nouveaux apparaissent, ils peuvent donner lieu à une nouvelle sanction.
Une telle faute se produit à chaque fois qu'un enseignant insulte les élèves, profère des menaces, commet des violences physiques ou verbales, refuse de distribuer des informations aux familles, refuse de faire l'appel, refuse de donner la liste des absences à la vie scolaire, refuse de remplir les bulletins scolaires ...
5/6 - La responsabilité disciplinaire du chef d'établissement. Les fautes que le chef d'établissement peut commettre dans l'exercice de ses fonctions l'exposent à des sanctions disciplinaires de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination (le ministre).
La faute grave s'entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d'infractions de droit commun, la faute ou l'infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
La procédure est initiée par l'autorité de nomination ou par l'autorité territoriale qui saisit, le cas échéant, à savoir si une sanction des 2e , 3e ou 4e groupes est envisageable, la commission administrative paritaire compétente, qui siège alors sous la forme du conseil de discipline.
les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.
L'enseignant déclaré responsable est puni, en fonction de la gravité de ses actes, d'une amende, d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer ou encore d'une peine de prison ferme ou avec sursis.
Informez le professeur de son licenciement.
En général, vous devez présenter une lettre de licenciement au moins un mois avant que celui-ci soit effectif. Vous devez lui indiquer la raison du licenciement et lui présenter les preuves qui ont été collectées contre lui.
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur lui permettant d'établir des règles que les salariés de l'entreprise devront respecter, sous peine de sanctions. Cependant, l'exercice de cette prérogative est encadré et les juges contrôlent la régularité de la sanction.
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
Une loi sur l'éducation adoptée en 2019 interdit les violences physiques, psychologiques et verbales dans les écoles. L'enseignant ne peut pas élever la voix de l'élève, ceci est contraire à la loi. De plus, chaque élève a droit à une protection contre les insultes et au respect de sa dignité.
Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
C'est une mesure administrative conservatoire : Mesure d'urgence prise par précaution qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même.
C'est une mesure dont l'objet est de l'écarter provisoirement de ses fonctions, dans l'intérêt du service, lorsqu'il a commis une faute grave, ou à l'occasion de la commission d'une infraction, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Procédure disciplinaire. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline.
À titre complémentaire, les enseignants sont également tenus, outre la préparation de leurs cours, d'apporter une aide au travail personnel des élèves, d'en assurer le suivi, de procéder à leur évaluation et de les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation, en collaboration avec les personnels d'éducation ...
En tant que fonctionnaires ou agents de droit public, les enseignants bénéficient de droits fondamentaux liés aux missions qu'ils exercent. Il s'agit des droits suivants : La liberté de conscience, d'opinion, d'expression. Le droit syndical et le droit de grève.
Insultes envers ses camarades Demande d'excuses verbales. Privation partielle de récréation ou de droits. Atteinte physique volontaire à un camarade Demande d'excuses et d'explication circonstanciée (par écrit pour les plus grands). Privation partielle de récréation.
Evidemment les châtiments corporels. Un enseignant ne peut pas taper sur un élève, s'il le fait il peut être poursuivi pour maltraitance. Même chose pour les humiliations. Interdit aussi le 0 pour mauvais comportement.
Cet avertissement notifie officiellement par un courrier envoyé aux familles que l'élève a accumulé trop de sanctions et qu'il lui faut modifier son comportement. L'avertissement est conservé dans le dossier scolaire Si l'élève poursuit une attitude contrevenant au règlement intérieur, cela déclenche le niveau 3.
La faute disciplinaire
Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur. La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d'éviter une procédure devant le tribunal administratif.