Notaire. Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Vous pouvez vous rendre à la mairie de votre commune pour faire authentifier une signature. Les fonctionnaires municipaux vérifieront votre identité puis apposeront le cachet officiel sur le document. Le notaire est un officier public habilité pour l'authentification des signatures.
2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins.
Notaire public. Avocat. Commissaire à l'assermentation.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Le notaire est un professionnel juridique spécialement autorisé par le ministre de la Justice à attester la conformité de divers documents ou situations aux exigences de la loi.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Selon Locard, les alignements sont très fiables pour la détection des faux spécimens de signatures manuscrites. On retrouve deux alignements dans une signature, l'alignement inférieur, défini par la ligne de base des lettres et l'alignement supérieur, défini par la ligne enveloppant tous les sommets de la signature.
En résumé il faut pouvoir assurer l'identité du signataire, de son caractère volontaire et du contenu de ce qu'il signe au moment où il signe. Si tout cela est démontrable, même une signature “simple” peut alors être reçue par un juge comme preuve.
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont l'acte est revêtu. La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l'acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.
La légalisation de signature permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur. Acte administratif, la légalisation de signature relève de la compétence du maire.
Après confirmation de l'identité du signataire et constat de l'apposition de sa signature, le notaire appose sa mention de certification sous la signature puis signe celle-ci et y appose son cachet ou son sceau. La procédure de certification de signature ne prend usuellement que quelques minutes.
Obtenir sa procuration en 3 étapes
Compléter le dossier en ligne : votre identité, votre lieu de vote, l'identité de la personne à qui vous donnez procuration, la durée de cette procuration, et le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire.
Signature manuscrite ou signature électronique, signatures juridiquement valides. La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document.
La signature est définie comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
La loi n'impose pas de formalisme particulier de signature.
Qu'il s'agisse de la signature sur un document officiel ou sur un document privé. La seule règle à suivre est qu'elle doit permettre votre identification. La signature sous format électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Au cours de sa vie, il est tout à fait possible d'en changer. Vous pouvez choisir d'arborer une nouvelle signature à la suite d'un mariage, d'un divorce ou tout simplement par envie ; aucune raison n'est à donner. Votre nouvelle signature se doit d'être officialisée sur votre carte d'identité, ou votre passeport.
Légalement, il n'y a pas de moment à respecter pour changer de signature. La décision du moment opportun vous revient. En revanche, si vous décidez de changer de signature au renouvellement de vos papiers d'identité, vous aurez un document officiel associant votre nom et votre prénom à votre nouvelle signature.
La légalisation ou apostille d'une procuration (mandat) est une formalité exigée par l'autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification (légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.
Le portrait est sans doute la caractéristique la plus importante d'un document d'identité, car il permet d'identifier de manière unique le titulaire du document. Il est donc primordial de sécuriser celui-ci à l'aide d'éléments de sécurité avancés, tout en facilitant la vérification de ces éléments.
La légalisation est généralement réalisée par le ministère des Affaires étrangères. Toutefois, si votre pays de destination a signé la Convention de La Haye (5/10/61), vous devrez faire appel aux services de l'Apostille d'une Cour d'Appel afin que l'officier authentifie la signature du traducteur assermenté.
Le déclaration sur l'honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l'ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger l'attestation par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites.