La préparation d'un budget relève de l'exécutif local (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l'année à venir.
Tous les ans, les services du ministère de l'économie et des finances préparent un « projet de loi de finances » (l'autre nom du budget) qui est soumis à l'Assemblée Nationale puis au Sénat à l'automne.
Il s'agit principalement du Premier ministre et de chacun des ministres pour les opérations d'exécution du budget général.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale (conseil municipal, départemental ou régional) vote le budget. La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Qui prépare le budget de la commune ? Le maire est responsable de la préparation du budget de sa commune. Pour élaborer le budget, il est aidé par les services municipaux. Avec les services financiers, il définit un cadre qui indique les conditions et les contraintes financières.
La structure type d'un budget local
Le budget d'une collectivité territoriale se divise traditionnellement en une « section de fonctionnement », dédiée aux charges courantes, et une « section d'investissements », avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
La qualité d'ordonnateur est réservée à de hautes autorités administratives et politiques et est définie à la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 10 à 12).
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
LE comptable public est souvent désigné sous l'appellation ancienne de trésorier municipal ou même de percepteur, par référence à son rôle en matière de perception de l'impôt.
Le budget est l'outil majeur d'une collectivité territoriale. Politiquement, il définit les priorités de la collectivité. Juridiquement, il prévoit et autorise les dépenses et les recettes, ce qui permet de mettre des politiques publiques en œuvre.
Les parlementaires se prononcent sur l'intégralité des crédits au premier euro - et non plus sur les seules mesures nouvelles -. Les plafonds d'emplois répartis par ministère font l'objet d'un vote unique. Les recettes du budget de l'État font également l'objet d'un vote global et unique.
La procédure normale d'exécution des dépenses fait intervenir les acteurs que sont l'Administrateur des crédits (ADC), l'Ordonnateur délégué (OD), le CB et le comptable.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
En principe, l'exécution du budget des collectivités territoriales repose sur deux acteurs principaux, l'ordonnateur et le comptable public, dont les rôles sont définis par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le compte administratif est un document comptable établi par l'ordonnateur, dans le cas de la commune, par le maire, qui retrace l'ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par la commune pendant la durée de l'exercice.
Concernant la page des signatures, il doit signer dans la partie « présenté par le Maire/Président…» et dans la partie « certifié exécutoire… ». En revanche, il ne doit pas signer dans le carré central, celui-ci étant réservé aux élus présents.
Vote du budget. L'organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité : Conseil municipal (article L. 2312-1), Conseil général (article L. 3312-1), Conseil régional (article L.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation…
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril N (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.