Seul le médecin du travail a compétence pour déclarer l'inaptitude d'un salarié à exercer un poste spécifique.
Conditions d'incapacité
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Lorsqu'un salarié est placé en invalidité par la Sécurité Sociale et souhaite reprendre le travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise afin de déterminer si le salarié peut effectivement reprendre son activité et/ou s'il doit réduire son activité.
La Cour de cassation a plusieurs fois jugé que le contrat de travail ne peut être rompu pour invalidité que celle-ci soit de catégorie 1 ou 2 ; l'employeur est dans l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise même si le salarié a été placé en catégorie 2 [5].
Vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité depuis votre compte ameli rubrique « Mes démarches » (sur la version web uniquement). Avec ce téléservice, plus besoin d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer : tout se fait en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré dans la limite du plafond de la Sécurité sociale x 1,5 ( 5 796 € depuis le 30 juillet 2023). Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
L'effet de l'invalidité sur le contrat de travail
Le classement du salarié en invalidité d'un assuré n'affecte pas la relation contractuelle. Le classement en invalidité ne peut en aucun cas justifier un licenciement. La mise en invalidité ne met pas non plus fin à la suspension du contrat de travail !
L'indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour les 10 premières années) ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (à partir de la 11e année)
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Dès réception de la demande, la CPAM dispose de deux mois pour étudier la demande et notifier sa décision.
Vous devez travailler minimum 3 mois pour recommencer « à zéro » pour la mutuelle, si vous êtes en invalidité. Si vous reprenez le travail pendant 3 mois ou plus et si vous retombez en incapacité de travail, la mutuelle ouvre un nouveau dossier : vous recommencez « à zéro ».
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Concrètement, il convient de justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Dorénavant, par effet de la loi Travail, un seul refus peut justifier le licenciement pour inaptitude.
SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude au travail, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.
L'incapacité temporaire lorsque vous ne pouvez, temporairement, plus travailler ou exercer vos fonctions. Elle peut être temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (ITT). L'incapacité permanente lorsque vous ne pouvez, définitivement, plus travailler ou exercer vos fonctions.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Le montant de la pension d'invalidité de catégorie 2 accordé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dépend de plusieurs critères, tels que le salaire perçu avant l'arrêt de travail, le taux d'incapacité, la durée d'assurance et le nombre d'enfants à charge.
Pour la 2e catégorie d'invalidité : elle est de 50 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum). Pour la 3e catégorie d'invalidité : la pension s'élève à 50 % du salaire annuel moyen, augmenté de 40 % par la majoration pour tierce personne (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum).
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
La pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie est intégralement cumulable avec l'allocation chômage * si cette pension a été cumulée avec les revenus perçus au titre de l'exécution effective de l'activité prise en compte pour l'ouverture des droits à l'allocation chômage.