Qui doit rédiger le plan de prévention ? Le plan de prévention doit être réalisé conjointement par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure en tenant compte de leur propre document unique d'évaluation des risques professionnels.
Qui rédige ce plan de prévention ? Il incombe à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement, en sa qualité de maître d'ouvrage, de remplir ce document en concertation avec le chef de l'entreprise extérieure.
Le programme de prévention est élaboré par l'employeur, avec la participation des travailleuses et travailleurs. Il est le principal outil de prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
C'est à l'employeur de signer le Plan de prévention, à la fois pour l'Entreprise utilisatrice et l'Entreprise extérieure. L'employeur peut toutefois déléguer la signature du plan de prévention à une personne dotée de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires (article R. 4511-9 du Code du travail).
Un plan de prévention écrit est obligatoire dans les cas suivants : Les travaux dépassent une certaine durée : Le nombre d'heures total de travail (entreprises extérieures et leur sous-traitants confondus) prévisible ou effectif est égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
Un plan de prévention doit être réalisé lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
L'élaboration des PPR
Son élaboration est une compétence de l'État. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique. Le PPR Plan de prévention des risques est un document d'urbanisme qui peut traiter d'un ou plusieurs types de risques, et s'étendre sur une ou plusieurs communes.
La réglementation ne prévoit pas de limite de validité d'un plan de prévention.
Un PPSPS est obligatoire lorsqu'un chantier comporte des risques particuliers définis dans le code du travail à l'article 1 L235-6 et selon le nombre d'entreprises, d'hommes et de jours dédiés pour un chantier.
Le plan de prévention est un document qui vise à identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l'interférence entre les activités, installations, matériels lors de l'intervention d'entreprises extérieures (EE) au sein d'une entreprise utilisatrice (EU).
Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR) est un document établi par l'Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l'utilisation des sols exposés à des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt).
Un plan de prévention (PDP) est un document d'évaluation et de prévention des risques réalisé lorsqu'une ou plusieurs entreprises extérieures doivent intervenir au sein d'une entreprise utilisatrice et qu'il y a donc co-activité entre les collaborateurs des deux structures.
Est-ce obligatoire de faire un plan de prévention ? Le plan de prévention en entreprise est établi conjointement entre l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatrice. Il fait suite à l'inspection préalable des locaux (obligatoire), également effectuée en présence des différentes entreprises concernées.
Le plan de prévention est exigé dans deux cas : - Travaux d'une durée totale d'au moins 400 heures prévisibles sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soit continus ou discontinus. Article R 4512-7 du Code du travail.
L'organisation de l'inspection commune préalable est de la responsabilité de l'entreprise accueillant le chantier. Son dirigeant ou son représentant va donc organiser l'inspection commune préalable.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Plusieurs documents sont consultables en mairie : le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), les dossiers et les cartes du ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Technologiques (PPRT) ou Miniers (PPRM) concernant la commune.
Elle est centrée sur le travail et son organisation et renvoie à une prévention collective des risques. Elle passe par la prise en compte de l'ensemble des facteurs de risques dans les situations de travail. Elle se traduit par une évaluation des risques, un diagnostic approfondi et un plan d'actions.
Le règlement du PPR : source d'information pour l'ERNT
Depuis maintenant plus d'un an, dès que le règlement et/ou la note de présentation des Plans de Prévention des Risques (PPR) sont disponibles auprès des services de l'Etat (préfecture ou DDT), ils sont ajoutés en supplément de vos commandes ou édition d'ERNT.
Les plans de prévention des risques rassemblent les règles destinées à l'aménagement des sols et à la protection des territoires soumis aux menaces naturelles et technologiques. Après validation, ils sont intégrés aux plans locaux d'urbanisme.
Il est rédigé par l'entreprise responsable de l'exécution des travaux (le responsable opérationnel), généralement suite à une inspection commune du chantier.
Un PPSPS est nécessaire pour chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque sur un chantier soumis à l'élaboration du plan général de coordination SPS (PGCSPS) par le coordonnateur SPS. Le PPSPS concerne uniquement les chantiers de 1re ou 2e catégorie.
Qui utilise le PPSPS ? Le PPSPS est employé par les différents intervenants du chantier pour une bonne exécution de leurs tâches respectives. Le responsable de l'exécution dans l'entreprise, auteur du PPSPS, utilise le document comme référence permanente pendant les travaux.