Contrôle de l'application La coordination entre les niveaux est assurée par le réseau européen de la concurrence, qui se compose des autorités nationales de concurrence et de la Commission.
Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence est l'arbitre de la concurrence en France.
L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.
En France, c'est l'Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle. L'avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Les autorités nationales de concurrence (ANC), quand elles appliquent le droit national des ententes et des positions dominantes, doivent également appliquer le droit communautaire de la concurrence aux pratiques qui sont « susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ».
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l'Etat pour faire respecter les règles de la concurrence. Il dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
La question est de principe mais il s'avère que relativement peu d'Autorités sont dotées par la loi d'un pouvoir réglementaire. Il s'agit de : la CNIL, la Commission des sondages, l'AMF, l'ARCEP et la CRE (sous réserve d'homologation par arrêté du ministre compétent).
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française. Elle a donc le même statut que la CNIL, que l'Autorité de sûreté nucléaire ou que l'AMF par exemple.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
Le modèle de concurrence pure et parfaite est fondé sur cinq hypothèses fondamentales : l'atomicité du marché, l'homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations, et la libre circulation des facteurs de production.
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
Les actes constitutifs et preuves de la concurrence déloyale. Il sera possible, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, de poursuivre une personne ou une entreprise en justice au titre d'un acte de concurrence déloyale, et ce, afin de la voir sanctionnée du fait du préjudice causé.
Comment porter plainte ? La procédure classique consiste à se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Un officier de justice recueille votre plainte pour concurrence déloyale et la transmet au procureur. Le procureur décide ensuite de l'engagement ou non de poursuites.
Missions de l'Autorité de contrôle de la concurrence
Une mission de contrôle concernant les opérations de concentration et les opérations de fusion-acquisition dépassant une certaine taille. Après examen, elle peut accorder une autorisation ou opposer un veto. Une mission consultative lui permettant de rendre des avis.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
En effet, la régulation est l'ensemble des moyens mis en œuvre afin d'atteindre l'équilibre d'un système dans le but d'assurer sa pérennité. Il convient d'envisager la régulation comme le croisement d'une contrainte ou normalisation d'un choix x en présence d'une prescription ou d'un système de règles y .
Pour une meilleure régulation des marchés, l'État se doit d'intervenir dans l'activité économique, entre autres par des politiques monétaires et fiscales pour soutenir la demande et favoriser l'investissement.
Les secteurs régulés sont des domaines d'activité qui font l'objet d'une réglementation spécifique souvent issue de l'Union européenne, en raison de leur impact sur la société ou sur l'économie. Il s'agit notamment des secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports ou encore des services financiers.