La Cour des comptes est l'organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
Les magistrats contrôlent le bon emploi des deniers publics par les services de l'État, ils jugent les comptes des comptables publics, assistent le Parlement dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et cer- tifient les comptes de l'État et de la Sécurité sociale.
La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables "principaux", qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.
Un magistrat financier est un haut fonctionnaire de l'État exerçant au sein des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes) des fonctions juridictionnelles et non-juridictionnelles.
Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'Administration et par la voie d'un concours direct (article L. 221-11 du code des juridictions financières).
La Cour des comptes comprend six chambres, depuis une réorganisation en date du 1er janvier 2018. Chaque chambre est composée d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. Le premier président de la Cour peut diviser les chambres en sections.
Rôle du comptable public
Ses principales attributions sont de retracer et de vérifier les différentes opérations financières (recettes et dépenses) de l'argent public décidées par son ordonnateur. Il est chargé du maniement des fonds publics et veille à la bonne tenue des comptes.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
La Cour des comptes est chargée de l'examen des comptes publics de l'État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l'exécution des budgets.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
En tant que juridiction financière, à l´exception des ministres et du premier ministre sur qui elle n´a pas juridiction, la CSC/CA est chargée de juger les comptes des ordonnateurs et comptables de l´État et des Collectivités territoriales (art. 200).
Pour résumer, nous pourrions dire que le trésorier tient un rôle politique alors que le comptable a une fonction technique. Nous reviendrons plus loin sur cette différenciation. Ces deux fonctions peuvent être occupées par la même personne (le trésorier), mais aussi par deux personnes différentes.
Le rôle du/de la trésorier(e), qui consiste à optimiser la gestion de la trésorerie d'une entreprise, est très important. Sa capacité à bien maîtriser le Besoin en Fond de Roulement (BFR) et le Fond de Roulement Net Global (FRNG) de l'entreprise est essentiel.
Encaisser les cotisations versées par les membres ; Faire le suivi des dépenses et classer les pièces justificatives y afférentes ; Classer et archiver les documents ; Sécuriser les mouvements de fonds et les flux financiers : dépenses, remboursements de frais, investissements, salaires, etc.
La certification des comptes annuels d'une entreprise est effectuée par un commissaire aux comptes.
L'URSSAF peut effectuer non seulement des contrôles dans les entreprises, mais également vers tous ceux qui emploient du personnel comme les particuliers, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé ou encore les associations.
Ce qu'on appelle en comptabilité “l'état de rapprochement bancaire” permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte en banque.
Le salaire d'un comptable est compris entre 1 600 euros et 3 500 euros bruts par mois. Cette rémunération permet de percevoir une rémunération comprise entre 1 250 et 2 700 euros nets par mois.
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Approbation du budget par le Parlement
Si le Gouvernement élabore et établit le budget, c'est le Parlement qui possède la prérogative d'approuver le budget; il jouit donc du droit d'arrêter le budget.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
Louis Gautier nommé Procureur général près la Cour des comptes. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
Les conseillers référendaires
Il s'agit de magistrats en cours de carrière, nommés pour dix ans à la Haute Juridiction, période au terme de laquelle ils sont amenés à rejoindre un tribunal ou une cour d'appel. Ce statut participe du dialogue entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.