Doit-elle être signée ? Par qui ? Ce document n'étant pas obligatoire, il ne doit pas forcément être signé. Cependant, dans le cadre de ses différentes finalités, la fiche de poste peut être signée par le responsable hiérarchique ainsi que par le salarié notamment lors d'un entretien d'évaluation annuel.
Signature de la fiche de poste par le responsable de service et l'agent après accord : Transmission d'un exemplaire de la fiche de poste et de la fiche de l'entretien d'évaluation au service du personnel, au responsable hiérarchique et à l'agent.
Qui valide la fiche de poste ? Il n'y a pas d'obligation légale en ce qui concerne le statut de la personne qui peut rédiger, puis valider le contenu de la fiche de poste. Elle peut ainsi être rédigée par un supérieur hiérarchique, le service des ressources humaines voire le salarié lui-même.
Le plus souvent, elle est rédigée par le service des ressources humaines ou par le supérieur hiérarchique direct. Il est aussi possible que ce soit un collaborateur qui exerce les fonctions visées qui s'attèle lui-même à la tâche.
Un agent ne peut pas refuser de signer sa fiche de poste. Tout simplement parce que sa signature n'a pas valeur d'acceptation ou de refus, mais signifie simplement qu'il en a pris connaissance. Refuser de reconnaître qu'on a pris connaissance d'une fiche qui vous est présentée est un refus d'obéissance.
La fiche de poste n'a pas de valeur juridique face aux clauses d'un contrat de travail. Ce sont en effet les documents officiels comme votre contrat de travail ou les accords de branche, les accords d'entreprise qui sont pris en compte en cas de litige entre un salarié et l'entreprise qui l'emploie.
Description factuelle et réelle d'un poste à un instant « T », la fiche de poste assoit les missions et activités de son titulaire au sein de l'entreprise. C'est un outil de communication pour faciliter la GPEC en interne et les recrutements à l'externe.
Distinction entre fiche de poste et fiche de fonction
Elle représente la personnalisation de la fiche de fonction, car elle précise les missions et les tâches que le salarié aura à exercer. La fiche de fonction, quant à elle, détermine les missions et caractéristiques de performance d'une branche de métier.
Le salarié majeur peut signer lui-même le contrat de travail. Le salarié mineur ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur). L'employeur peut être une personne physique ou une personne morale.
La mutation n'est pas de droit, l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne, sous réserve de pouvoir justifier d'une raison valable liée au fonctionnement du service.
L'employeur peut décider de modifier les conditions d'emploi du salarié au cours de l'exécution du contrat. Lorsque la mesure envisagée affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, sa modification nécessite l'accord clair et non équivoque de l'intéressé.
C'est le dirigeant de l'entreprise qui est en principe compétent pour signer le contrat de travail.
Pour signer à la place d'une personne pour Ordre sur un document officiel, le signataire doit mettre la mention P.O. Ensuite, il appose sa signature. Pour authentifier la signature pour ordre, la personne désignée à signer doit mettre la mention P.O suivi de son nom et prénom.
Informer les services administratifs
Ainsi, les RH auront le temps de se rapprocher du candidat retenu et de récupérer les pièces nécessaires à l'établissement de son contrat de travail. L'objectif étant que le nouvel arrivant puisse signer son contrat dès son premier jour dans l'entreprise.
Qui a le pouvoir de délégation de signature en entreprise ? Le mandataire social d'une entreprise dispose de tous les pouvoirs pour engager la société dans la limite de l'objet social. Le dirigeant d'entreprise peut déléguer un certain nombre de tâches à ses salariés.
Mon chef me stresse, je me protège
Si votre chef vous stresse, attention à ne pas vous laisser déstabiliser. La méthode Coué peut opérer des merveilles : répétez-vous que votre travail a de la valeur, que vous avez le droit de dire non. Si vous n'êtes pas d'accord, en revanche, préparez votre argumentaire avec soin.
Quel délai pour signer un contrat de travail ? Le délai légal pour faire un contrat de travail est de 2 jours pleins ouvrables après le début du travail, quand il s'agit des cdi, cdd et contrats d'intérim.
En principe, c'est à l'employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail. Dans le cas d'une petite entreprise, l'employeur peut soit, s'aider de modèles de contrat de travail soit, faire appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable pour la rédaction du contrat de travail.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Rupture de la période d'essai en cas de contrat non-signé
Le salarié licencié pourra alors attaquer son employeur devant le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le même versement d'indemnités que n'importe quel salarié en CDI licencié de manière abusive.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
La rétrogradation dans le Droit du travail est très clairement encadrée. Si c'est une sanction pécuniaire cachée, ou un moyen détourné de « faire des économies sur le personnel », elle est interdite par la loi (article L. 1331-2 du Code du travail).
Dans le cas où la mission refusée par le salarié n'a aucun rapport avec son poste, cela ne peut constituer ni une faute ni une cause de licenciement. L'employeur peut proposer une rupture conventionnelle, mais ne peut pas l'imposer.
Le salarié qui refuse d'exécuter la clause de mobilité s'expose à un licenciement. Toutefois, il ne s'agira pas d'un licenciement pour faute grave. Le salarié recevra donc son préavis et son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.