Afin de justifier du bon déroulement de la transaction, et en particulier de la livraison des produits, il est nécessaire que le bon de livraison soit signé par le client.
Les bons de réception sont les documents que vous remettez au livreur, ou que vous transmettez au fournisseur, pour accuser bonne réception, ou pas, de la marchandise que vous lui aviez commandée. Le bon de réception peut être signé électroniquement par le réceptionniste et/ou le livreur.
Pour ce faire, procédez comme suit : Sélectionnez une expédition, puis cliquez sur Fonctions > Bon de livraison. Activez les case à cocher Validation et Imprime le bon de livraison. Désactivez les cases à cocher Imprimer le contre remboursement et Imprimer les étiquettes d'expédition.
Quand l'acheteur reçoit sa commande, il reçoit par la même occasion le bon de livraison et la facture associée. Le client se doit de signer, excepté en cas de contestation.
La personne qui réceptionne la marchandise doit vérifier que le bon de commande et le bon de livraison correspondent. Si le bon de livraison est conforme, la personne qui a réceptionné la marchandise le signe. S'il n'est pas d'accord, il doit porter ses réserves sur ce bon.
Le bon de livraison n'est pas un document obligatoire mais il permet de rassurer le client et constitue une preuve de livraison lorsque celui-ci est délivré contre signature. Ce document commercial se crée sous format papier ou sous format dématérialisé.
Toujours signer le bon de commande et le faire signer par le client, afin de valider la promesse de vente en tout sécurité (les termes et CGV étant ainsi compris dans les clauses contractuelles du bon de commande) ; La facture fournie au client doit faire référence au numéro du bon de commande.
Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Si le client a déjà payé, la facture doit indiquer clairement que le montant à payer est nul et comporter votre signature. Si le client n'a pas encore payé, votre facture doit inclure votre signature et un espace pour la sienne. En signant la facture, le client s'engage légalement à régler le montant dû.
Le bon de commande doit contenir de nombreux éléments afin d'être valide : Identité de l'émetteur : adresse, numéro de TVA, raison sociale, capital social, numéro SIREN et RCS, etc. Identité du destinataire : adresse, raison sociale, numéro RCS et SIREN, etc.
Le contrôle qualitatif vise à vérifier si ce qui est reçu correspond effectivement à ce qui est commandé. S'agit-il du bon code produit (et donc du bon produit), du bon format d'achat, et la qualité du produit reçue est-elle conforme à ce que nous sommes en droit de recevoir ?
Le bon de livraison est parfois appelé bordereau de livraison. Il permet de prouver que les marchandises achetées ont bien été livrées et réceptionnées par le/la client. e. Il est établi en deux exemplaires, un pour l'acheteur et un autre pour le vendeur.
Quelle est la différence entre un bon de livraison et réception ? Il est toujours établi en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l'acheteur. L'exemplaire adressé au fournisseur portera le nom de « bon de livraison » et celui adressé à l'acheteur, le nom de « bon de réception » ou BR.
Les différences entre bon de commande et bon de livraison
Contrairement au bon de commande qui est établi par l'acheteur, le bon de livraison est quant à lui créé par le fournisseur.
La signature des documents n'est plus obligatoire…
Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Le déchargement et la gestion des quais de chargement.
Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
Si vous en êtes le destinataire ou son mandataire vous avez bien sûr le droit de l'ouvrir. Le transporteur n'est pas responsable du bon état de ce qu'il y a dans le colis, si celui-ci vous arrive en bon état extérieur. Si le colis vous arrive abimé vous devez émettre des réserves sur le bon que l'on vous fait signer.
En conséquence, le client peut annuler son bon de commande sans avoir à se justifier et sans frais, un droit que le vendeur ne peut lui refuser. Le consommateur n'a qu'à informer le vendeur par courrier de son souhait d'annulation de son bon de commande ou renvoyer celle-ci si elle a été reçue.
L'article 22 du décret du 29 octobre précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu'au jour ouvré suivant la réception, à midi. Concrètement, si le client s'aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu'au lendemain midi pour le signaler au vendeur.
La livraison sans signature
Elle peut être effectuée : En boite aux lettres : si ses dimensions le permettent et si le poids du colis n'excède pas 5kg . Assurez-vous de disposer d'une boîte aux lettres normalisée et de son bon état de fonctionnement pour bénéficier de ce type de livraison.
Le livreur dépose le colis sur le pas de la porte et s'écarte immédiatement d'une distance de minimum 1 mètre de la porte, avant ouverture de la porte par le client. Il peut laisser le colis sur le pas de la porte ou s'assurer, à distance que le colis a bien été réceptionné par le client.