C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
À qui adresser la demande de viabilisation ? Pour faire raccorder un terrain non viabilisé, vous devez vous rendre à la mairie de la commune sur laquelle le terrain est situé.
Qui paye pour viabiliser un terrain ? C'est le propriétaire du terrain, particulier ou promoteur immobilier, qui doit effectuer et payer les démarches de viabilisation. C'est également le propriétaire du terrain qui est responsable des travaux effectués.
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Pour réaliser cette opération, il vous faudra contacter la mairie et remplir un formulaire de demande de raccordement. Une fois cette formalité obligatoire acquittée, vous devrez contacter la société des eaux de votre lieu d'habitation pour introduire la même demande auprès d'eux.
La loi concernant la viabilisation d'un terrain est claire. Elle n'oblige pas les propriétaires de faire cette opération. Cependant, dès que le terrain est utilisé pour une construction, alors elle devient obligatoire. Tous les raccordements nécessaires doivent être réalisés avant la construction d'une maison.
Viabiliser un terrain sans permis de construire n'est pas possible mais viabiliser un terrain soi-même l'est, à condition d'être à l'aise avec ce genre d'ouvrages. Néanmoins, nous vous recommandons de faire appel à une entreprise de viabilisation de terrain qui se chargera de tout le chantier de raccordement.
La viabilisation consiste à prévoir un confort élémentaire à la future habitation. Il s'agit donc d'un raccordement aux réseaux collectifs : assainissement, eau, électricité, gaz, téléphone.
Le prix du terrain non viabilisé est donc très inférieur à celui du terrain constructible raccordé. La différence peut aller jusqu'à 50 %. Mais la somme des travaux et des diverses démarches peut rapidement faire oublier cette économie de départ.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ? Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est tenu à une obligation d'information, de délivrance du bien, de garantie contre l'éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés.
La viabilité d'un terrain signifie qu'il est aménagé et que celui-ci est raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone et d'assainissement.
Le délai moyen de raccordement oscille entre 4 et 28 semaines : 4 semaines pour un terrain viabilisé 10 semaines pour un domaine privé sans travaux de voirie à prévoir. 18 semaines en cas de travaux sur les réseaux et les voiries.
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente.
La principale différence entre la constructibilité et la viabilité est : la première concerne la faculté du terrain à recevoir des travaux de construction alors que la seconde a trait sur l'habitabilité du futur logement.
On estime que les prix d'un terrain non viabilisé sont aux alentours de 50 euros à 500 euros du mètre carré. En immobilier, on compte toujours en mètre carré. Le prix est donc changeant et oscille selon certains critères.
A qui s'adresser pour effectuer des travaux de voiries ? En ce qui concerne l'électricité, il faudra contacter ERDF pour pouvoir effectuer le raccordement de sa maison. Il est conseillé de vérifier qu'un tel raccordement est possible avant de débuter les travaux de construction.
Les VRD (Voierie et Réseaux Divers) rassemblent les différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé : voies d'accès, alimentation en eau, en électricité, en télécommunication. Le terrain, à l'origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 100 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
Lorsque l'on achète un terrain, la vente est conclue devant le notaire et cela donne lieu au paiement de frais de notaire, au même titre que pour l'achat d'un bien immobilier. Ces frais représentent environ 7 % du prix total du terrain et ils se composent de plusieurs éléments.
Les taxes dédiées à la construction de la maison
Tout comme l'achat du terrain, la construction d'une maison neuve est assujettie à une TVA à 20 %. Vient s'ajouter à cela, la taxe d'urbanisme qui comprend la taxe d'aménagement et peut-être le versement pour sous-densité (VSD).
Avec le recours à un géomètre-expert, qui fixe ses honoraires librement, vous engagez des frais : à la charge du vendeur en cas de vente ; partagés entre les propriétaires des terrains contigus dans le cas d'un bornage à l'amiable ou judiciaire (si le juge saisi prononce le partage des frais).