Qu'est-ce qu'un ayant droit ? Les ayants droit sont définis réglementairement comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au code civil ». C'est donc au sens successoral du terme que la notion d'ayant droit doit être entendue, ce qui, inclut tant les successeurs légaux que testamentaires.
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Par exemple, un héritier est l'ayant-droit d'un défunt. C'est aussi un personne qui, en tant que membre de la famille (enfant, conjoint, etc.) d'un bénéficaire de certains droits (une protection sociale, une assurance, etc.), bénéficie aussi de ces droits.
Si le défunt ne laisse ni conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Il s'agit des héritiers réservataires : Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale.
Comme il n'a pas de descendance directe, ses héritiers sont d'abord ses parents, s'ils sont encore en vie ainsi que les éventuels frères et sœurs. Si ces derniers sont décédés, ils seront représentés par leurs propres enfants. Mais une personne décédée non mariée et sans enfants, n'a pas d'héritiers réservataires.
Absence de testament : qui hérite d'une personne célibataire sans enfant ? Bon à savoir : Dans le cas d'une famille recomposée, les demi-frères et demi-sœurs héritent au même titre que les frères et sœurs du défunt.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession. Par conséquent, un enfant non reconnu par son père ou sa mère doit d'abord faire établir sa filiation avant de pouvoir prétendre à une part de l'héritage.
Dans le cadre de la mutuelle, l'ayant droit est une personne rattachée au contrat de l'assuré. Peut être déclarée comme ayant droit toute personne à la charge de l'assuré, et qui cohabite depuis au moins 12 mois consécutifs.
Après un décès, le notaire en charge de la succession a l'obligation de rechercher l'ensemble des héritiers et ayants droit. Pour ce faire, si la situation le réclame, il fait appel aux services d'un détective privé ou d'un généalogiste.
Peuvent être considérés comme ayants droit de l'assuré social, le conjoint de l'assuré et la personne de sexe opposé vivant maritalement avec l'assuré depuis au moins 10 mois et tenant le ménage à titre gratuit.
Si le bénéficiaire du testament décède avant celui qui l'a rédigé, le testament n'est plus valide. Les héritiers du légataire ne reçoivent pas ce que ce dernier devait recevoir. Mais un légataire secondaire peut être désigné.
En l'absence de testament, la répartition des biens du défunt est régie par la loi française. Si le père décède en laissant son épouse et des enfants, la mère, si mariée sous le régime de la communauté, conserve la moitié des biens. L'autre moitié entre dans la succession et est répartie entre les enfants.
Modalités de la succession
– Si aucun parent n'est en vie et que le défunt n'a ni descendant ni conjoint survivant, la totalité revient aux frères et sœurs. – Si le défunt était marié, la fratrie bénéficie d'un droit de retour sur la moitié de ses biens de famille (maisons, appartements, meubles, bijoux…)
Quelle est la différence entre ces deux termes ? Il n'y en a pas ! Succession et héritage signifient la même chose, ils représentent la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Ils se réalisent tous deux après le décès d'une personne.
au 1er degré : les enfants du défunt, et ses père et mère. au 2ème degré : ses petits-enfants, ses grands-parents et ses frères et sœurs. au 3ème degré, ses arrière-grands-parents, ses oncle et tantes ou ses neveux et nièces. au 4ème degré, ses cousins et cousines.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.
La mesure doit être justifiée par leur comportement gravement répréhensible ou leur insolvabilité. En revanche, les autres héritiers (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines, etc.) peuvent être librement écartés de la succession. Le disposant n'a aucune obligation de leur attribuer une part de ses biens.
En l'absence d'enfant ou petits-enfants :- le conjoint hérite de la succession qu'il partage avec le père et la mère du défunt s'ils sont encore en vie. Chacun des parents recevra le quart et le conjoint recevra le reste (moitié ou trois quarts). Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.
Mais le jour où l'un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l'héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l'indivision. Car l'article 840 du Code civil dispose que nul ne peut rester dans l'indivision et il est toujours possible de demander sa part de l'héritage.
Les couples non mariés ne profitent pas de la même protection que les époux : le concubin survivant reste étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite. Sans testament, le concubin n'a aucun droit à la succession.
Les héritiers sont répartis par ordre de proximité :
2ᵉ ordre : les “ascendants privilégiés” (parents) et les “collatéraux privilégiés” (frères et sœurs et les descendants de ces derniers) 3ᵉ ordre : les “ascendants ordinaires” (grands-parents, arrière-grands-parents)
Les neveux et nièces peuvent également hériter lorsque leur père ou leur mère (frère ou sœur du défunt) est prédécédé au moment de la succession, ou renonce à la succession au profit de ses enfants. On dit alors qu'ils viennent “en représentation” de leur parent.