Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés.
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime : s'ils sont liés à un établissement ou service d'aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d'aide par le travail ; et si l'ensemble des travailleurs handicapés liés à l'Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle.
Tous les salariés ou ceux dont la rémunération n'excède pas un plafond déterminé par l'accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations).
Quel est son montant ? "Cette prime annuelle n'est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite, jusqu'à 3 000 € sans conditions, et jusqu'à 6 000 € sous conditions de dispositif d'intéressement ou de participation", peut-on lire sur le site.
Sous réserve des questions 1.4 et 1.5 ci-dessous, tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l'exonération n'est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 Smic brut.
Les nouveaux plafonds entrés en vigueur en août 2022 sont les suivants : 3.000 euros pour tout type d'entreprises. 6.000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant signé un accord d'intéressement ou de participation.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus. La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023.
Le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1 000 premiers euros faisant l'objet d'une exonération. Cette limite est portée à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d'intéressement. La loi prévoit les critères de modulation de ce montant entre l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi.
Pour espérer percevoir cette prime, vous devez être salarié ou intérimaire et gagner maximum 3 fois le smic. Avec la revalorisation du smic au 1er octobre 2021, votre salaire ne doit donc pas excéder 4768,41 euros par mois.
En 2022, la prime Macron est reconduite. Le plafond de la prime Macron passe de 2 000 euros à 6 000 euros net d'impôt pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, le montant maximal de l'aide à verser évolue de 1 000 à 3 000 euros.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022.
Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.
Pour 700 euros de revenu d'activité, la bonification est de 24,55 euros ; pour 900 euros, la bonifi- cation est de 76,09 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (1 162,79 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 1 162,79 + 0,61 × 1 600 + 24,55 + 76,09 – 1 897,19 = 342,24 euros.
Renouvelée pour l'année 2022, la prime, sans seuil minimal, «pourra être versée à l'ensemble des salariés, pour un montant maximal de 3 000 euros pour toutes les entreprises, et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d'intéressement», comme le rappelle le gouvernement.
Quand sera versée la prime carburant ? Pour l'instant, aucune date officielle pour le versement de la prime carburant n'a été communiquée par le gouvernement. Bercy souhaite un versement dès le 1er octobre 2022. Pour les personnes éligibles à cette indemnité, le versement ne sera pas automatique.
Le montant de la prime inflation est de 100 euros plus 50 euros par enfant à charge supplémentaire. Le versement sera effectué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour rappel, ce dispositif exceptionnel fait partie de la loi de finances rectificative (LFR).
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
La mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes : par convention ou accord collectif. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'installation d'une pompe à chaleur. Les pompes à chaleur permettent d'alimenter en énergie le système de chauffage en allant puiser de l'énergie dans l'air ambiant à l'extérieur ou dans le sol. Selon le système de pompe à chaleur privilégié, on peut réduire votre dépense énergétique de l'ordre de 35 à 75 %.
Pour changer vos fenêtres, vous pouvez donc vous tourner vers l'une des aides suivantes : Ma Prime Rénov' : c'est l'aide la plus récente et la plus commune. Elle a été créée en fusionnant l'offre de l'Anah “Habiter Mieux Agilité” et le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE).
La prime Coup de pouce Chauffage permet de payer les dépenses pour le remplacement d'un chauffage. Les travaux ou l'installation du nouvel équipement doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant environnement (RGE). Cette prime est cumulable, sous certaines conditions, avec d'autres aides.