Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice. Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
L'aide juridictionnelle, pour qui ? Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
OÙ DÉPOSER CE DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE ? au tribunal judiciaire qui s'occupe de votre affaire. Si votre affaire est en cour d'appel, vous devez donner votre dossier au tribunal judiciaire qui est dans la même ville que la cour d'appel qui s'occupe de votre affaire.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 712 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 € Valeur du patrimoine immobilier : 38 132€
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé. Si vous avez désigné un avocat, c'est lui qui sera informé de la décision du Tribunal.
L'aide juridique vous permet d'obtenir les services d'un avocat ou d'une avocate gratuitement ou à peu de frais. L'aide juridique doit évaluer votre situation financière et le service juridique dont vous avez besoin pour savoir si vous êtes admissibles.
Elle est versée par l'État en totalité permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une action judiciaire. Les frais couverts par l'aide juridictionnelle peuvent concerner : La rétribution des personnels de justice tels que les frais d'avocat, les frais de notaire, les frais d'huissier…
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si le juge fait droit à la demande formulée par l'avocat, celui-ci dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.
Un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle en raison d'une charge de travail excessive, d'un manque d'expertise dans le domaine requis ou en cas de conflit d'intérêts avec des clients existants, limitant sa capacité à fournir une représentation.
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place.
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Un justificatif d'identité Un justificatif de revenu. Un justificatif de patrimoine.
La loi octroie la possibilité pour le juge de condamner la partie qui succombe à un procès au paiement des frais d'avocat. Vous pouvez ainsi obtenir de votre adversaire le paiement des frais que vous avez exposé et notamment vos frais d'avocat. Il s'agit de la procédure prévue à l'article 700 du CPC.
Lorsqu'elle est accordée, l'aide juridictionnelle est valable dans un délai de 12 mois, c'est à dire que bénéficiaire doit saisir un juge dans les 12 mois qui suivent l'accord.
M. Christian Charruault, président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
La charge de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
L'aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
La demande d'aide juridictionnelle divorce se fait par le biais du formulaire aide juridictionnelle – formulaire cerfa n°15626*01 que vous trouvez notamment sur le site du service public ou que vous pouvez retirer auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance (TGI) où siège le Juge aux ...
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Ce délai est souvent plus court en matière de contentieux étrangers.
Si vous voulez savoir si le jugement a été rendu, vous devez vous informer directement auprès du tribunal.