La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un marché afin de nuire à un de ses acteurs.
L'expression rappelle que la concurrence doit être loyale entre les divers concurrents. La loyauté est le point de rencontre entre la déontologie et la concurrence. Sans doute serait-il possible de reconnaître un principe général du droit imposant une obligation de loyauté entre les entreprises.
La méthode la plus simple et la plus efficace pour prouver la concurrence déloyale consiste à demander un constat d'huissier. L'huissier peut se rendre au sein de la société soupçonnée de concurrence déloyale et recueillir des preuves de celle-ci.
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 132-2 du Code de la consommation. Les pratiques commerciales agressives sont punies des mêmes peines en vertu de l'article L. 132-11 du Code de la consommation.
Les actes constitutifs et preuves de la concurrence déloyale. Il sera possible, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, de poursuivre une personne ou une entreprise en justice au titre d'un acte de concurrence déloyale, et ce, afin de la voir sanctionnée du fait du préjudice causé.
Dans tous les cas, la méthode la plus efficace pour réunir les preuves de la concurrence déloyale consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves constatées par l'huissier servent de base à votre action en concurrence déloyale d'un salarié ou ancien salarié.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
On distingue plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure, parfaite ou imparfaite.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Ce processus de captation de clientèle est constitutif d'un acte de concurrence déloyale par confusion. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion sur les produits ou services d'une entreprise dans le cadre de la vente ou de la fabrication des produits (Cass.
Il existe différents moyens judiciaires à l'égard d'un acte de concurrence déloyale, que ce soit pour y mettre fin par le biais d'une mise en demeure, pour réunir des éléments de preuve grâce à la procédure 145 ou encore pour obtenir réparation de son dommage grâce à l'assignation en responsabilité.
Les différents types de concurrence déloyale
La désorganisation : elle se manifeste principalement par le débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. Elle consiste à corrompre les salariés d'un concurrent qui connaît le savoir-faire acquis auprès d'une entreprise concurrente.
Le modèle de concurrence pure et parfaite est fondé sur cinq hypothèses fondamentales : l'atomicité du marché, l'homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations, et la libre circulation des facteurs de production.
Compétition, rivalité d'intérêts entre plusieurs personnes qui poursuivent un même but : Être en concurrence avec quelqu'un pour obtenir un poste.
Oui un employeur peut porter plainte contre un ancien salarié.
Pour prouver un détournement de clientèle, trois éléments sont importants : le fait générateur, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre les deux.
Nous vous recommandons ainsi d'adopter une stratégie de communication globale. Faire face à la concurrence d'un marché c'est être différent mais surtout visible, cohérent, qualitatif. Une bonne communication ne ment pas. Être compétitif ne signifie pas faire l'étalage de ses compétences mais être lucide de sa valeur.
En matière de politique de concurrence, l'Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d'aides d'État, d'entreprises publiques et de services publics.
Le droit de la concurrence au sens strict. C'est l'Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.
En cas de pratiques anticoncurrentielles, celles-ci sont exposées à des amendes administratives qui peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de leur groupe, et cela, par grief, mais aussi à des dommages-intérêts envers les victimes de leurs pratiques et à la nullité des clauses ou contrats en cause.
Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l'action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.