La gestion déléguée ne consiste pas à déléguer un service public mais à en confier l'exécution à un partenaire privé : après mise en concurrence ; pour une durée déterminée ; sous le contrôle de la collectivité
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
La régie directe est un mode de gestion d'un service public qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l'a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
Manière de diriger une équipe, une administration, une entreprise, ou de gérer des biens. Manière de diriger une équipe, une administration, une entreprise, ou de gérer des biens.
Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.
Le service public, activité d'intérêt général
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s'agit d'une activité d'intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.
Derrière l'opposition entre service public et service aux publics se cachent en réalité une dérive et une bascule. Le service public s'inscrit dans la tradition républicaine française et sa mise en œuvre peut être confiée à des services privés mandatés et financés sur fonds publics, notamment via des associations.
Une régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. En effet, en principe seul le comptable public peut engager des dépenses ou encaisser des recettes pour le compte de l'état ou d'une administration.
Définition de la notion de délégation de service public
1411-1 du Code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.
Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise. Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise.
Ces « deux notions maîtresses du régime administratif français » désignent respectivement les fins et les moyens de l'action publique : « le service public est l'œuvre à réaliser par l'administration publique, la puissance publique est le moyen de réalisation » (M. Hauriou).
La mission de Service-Public.fr est de faire en sorte que l'information et les services administratifs soient accessibles à tous et toutes et partout : internaute ou non internaute, à partir de Service-Public.fr ou d'un site partenaire, auprès de son guichet.
Dans le monde des entreprises, la gestion est une démarche qui consiste à définir des objectifs et à mettre en ouvre les ressources de l'entreprise selon une stratégie définie préalablement. La mise en ouvre de ces ressources doit permettre d'atteindre les objectifs.
Pour la qualité de ses apports, Henri Fayol est indéniablement l'un des fondateurs des sciences de la gestion et du management.
Décrire les dimensions de l'entreprise, Expliquer les principales fonctions de l'entreprise, Définir l'environnement de l'entreprise, Décrire les caractéristiques actuelles de l'environnement, • Expliquer la relation de l'entreprise avec son environnement.
La régie est un mode de gestion d'un service public consistant en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l'a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents.
Il s'agit de services susceptibles d'être gérés par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu de contrats de concession de service public.
β) Régie financière. Ensemble des directions générales du Ministère des Finances chargées des recettes: Contributions directes, Contributions indirectes, Douanes, Enregistrement-Domaine-Timbre.