Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 DITE BONNET RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Dans sa version présentée au Sénat début novembre, le projet de loi « immigration » prévoyait une régularisation « de plein droit » des travailleurs sans-papiers par la création d'une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » délivrée automatiquement, pour une durée d'un an, sous certaines conditions ( ...
Le droit des étrangers en France a été réformé 18 fois entre 1996 et 2021, 29 fois depuis 1980 et 117 fois depuis 1945, avec les mêmes objectifs : contrôler les flux, intégrer les personnes, accélérer les procédures, mais sans réussir à contenir la poussée de l'extrême droite.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Les pays de naissance les plus fréquents des immigrés sont l'Algérie (12,5 %), le Maroc (11,9 %), le Portugal (8,2 %), la Tunisie (4,7 %), l'Italie (4,0 %), l'Espagne (3,5 %) et la Turquie (3,3 %).
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
Au total, l'impact de l'immigration sur l'économie française et le niveau de vie moyen en France est positif. L'immigration tend à renforcer la croissance économique, notamment en soutenant l'activité de secteurs essentiels et en augmentant significativement le niveau d'emploi.
Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s'agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol ...
1945 – années 1950 : l'ONI devient un opérateur-clé de la reconstruction de la France. Après la guerre, le général de Gaulle doit redresser la France. En ce sens, il signe l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui crée l'Office national d'immigration, l'ONI (chapitre V).
Que ce soit avant, pendant et après l'adoption de la loi immigration, de nombreux secteurs ont manifesté leur opposition à la réforme. Monde universitaire, patronats, médecins, magistrats, associations, départements… On fait le point.
Les immigrés arrivés en France en 2019 sont plus souvent nés au Maroc (9,5 %), en Algérie (7 %), en Tunisie (4,5 %), en Italie (4,5 %), en Espagne (3,3 %), au Royaume-Uni (3,2 %), en Chine (3 %) ou en Roumanie (2,8 %).
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en charge de l'accueil et de l'accompagnement des ressortissants étrangers autorisés à séjourner durablement en France.
Début novembre 2023, sur proposition de la droite, les sénateurs ont validé la suppression de l'AME. Ils proposent de la remplacer par une Aide médicale d'urgence (AMU). Ce dispositif prendrait en charge uniquement les situations les plus graves (soins d'urgence) et rendrait son obtention plus difficile.
Conformément à l'article L. 8251-1 du Code du travail, il est strictement interdit d'embaucher un étranger sans titre de travail approprié. L'emploi d'une personne étrangère sans autorisation de travail ou en situation irrégulière est passible de sanctions pénales.
Un travailleur étranger sans-papier peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une régularisation discrétionnaire qui dépend du pouvoir général discrétionnaire du préfet.
Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros.
L'Allemagne est le pays où les étrangers sont les plus nombreux (10,6 millions). Parmi eux, 42 % sont ressortissants d'un autre pays de l'UE27. L'Espagne, la France et l'Italie accueillent un nombre similaire d'étrangers (environ 5 millions), mais ces derniers sont moins souvent ressortissants de l'UE27 (environ 30 %).
La Turquie demeure le pays qui abrite le plus grand nombre de réfugiés (3,4 millions en juin 2023), dont presque tous sont Syriens, au même niveau cette année que la République islamique d'Iran (3,4 millions), qui accueille principalement des Afghans.
Voici quelques pays qui font tout pour les attirer : l'Italie, l'Espagne, la Croatie, la Géorgie, la Barbade, l'Équateur, la Colombie, le Panama, et le Costa Rica.
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée" Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Le long séjour (plus de 90 jours en France) Seuls les ressortissants des pays suivants sont exemptés du visa d'entrée et de long séjour : États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
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