L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
Une motion de censure ne peut être présentée que si elle réunit la signature d'un dixième des membres de l'Assemblée. Soit 58 députés à l'heure actuelle. Elle est ensuite votée, et doit réunir la majorité absolue pour être adoptée, soit 289 voix.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Quatrième République
Selon la constitution du 27 octobre 1946, « Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion.
Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.
L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La dissolution fait partie des pouvoirs propres du Président.
Quatrième République
De plus, « La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée.
Mardi 28 juin après-midi : ouverture de la XVIe législature en séance publique présidée par le Doyen d'âge José Gonzalez. Puis élection du Président de l'Assemblée nationale par les députés au scrutin secret à la tribune.
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
Le Président convoque et préside le Bureau de l'Assemblée qui a tous pouvoirs pour régler les délibérations de celle-ci et pour organiser et diriger tous ses services. Aux termes de l'article 146‑2 du Règlement, il préside le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques institué en 2009.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes.
Le Premier ministre est responsable devant le Parlement (article 20 de la Constitution). Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois (article 21 de la Constitution).
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique aux députés élus lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
La différence principale tient surtout entre les IIIe et IVe République et la Ve. Les deux premières sont des régimes parlementaires : le gouvernement est l'émanation de l'assemblée nationale, est responsable devant elle. Si une majorité de la chambre ne soutient plus la politique du gouvernement, celui-ci démissionne.
Texte. « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »
La loi impose une règle de droit
Imposer des règles de droit qui résistent au temps, c'est-à-dire des obligations générales sanctionnées par l'État, c'est faire de la loi l'instrument de la règle de droit, de la norme juridique dont elle devient le modèle achevé.
La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.