Au nom de la liberté du travail, la rupture du contrat de travail est un droit qui peut être utilisé par vous ou votre employeur. Bien souvent, l'employeur va abuser de cette faculté de rompre votre contrat de travail en détournant purement et simplement les règles applicables. On parlera alors de rupture abusive.
La conclusion d'un contrat à durée indéterminée rompu en période d'essai ayant pour seul objet de remplacer un salarié en congés payés entraîne la qualification de rupture abusive.
Selon la jurisprudence, une démission est considérée comme abusive lorsque le salarié prend cette décision dans le seul but de nuire à son employeur et fait ainsi subir un préjudice à son entreprise.
La jurisprudence considère classiquement que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures.
Dans ce cas, l'employeur devra verser des dommages et intérêts au salarié dont le montant est au moins égal à celui de la rémunération brute qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Si le CDD était à terme imprécis, le préjudice sera apprécié en fonction de la durée prévisible du contrat.
Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.
Lorsqu'il est jugé abusif par le Conseil de prud'hommes, le licenciement ouvre droit à réparation pour le salarié. La nature et le montant de cette réparation varient selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.
La personne peut traverser plusieurs étapes soit le choc, puis la dénégation et le retrait, suivi de la reconnaissance et la douleur, et conclure avec l'adaptation et le renouvellement. Bien entendu, plus la relation était significative, plus grand sera le deuil.
Dès lors que l'employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles, le salarié est en droit de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour ce faire, l'employé doit saisir le Conseil des Prud'hommes.
Instaurez une communication qui décourage et infantilise
Et quand vous déléguez, faites-le sur des tâches peu valorisantes, bien évidement sur les sujets qui ne vous intéressent pas, et ignorez les questions soulevées par leur exécution.
Conséquences d'une démission
Si vous avez démissionné sous la pression, vous vous retrouvez brutalement sans rien : vous n'avez pas doit au revenu de remplacement (allocations ASSEDIC), vous êtes sans emploi et forcément en position de faiblesse pour en négocier un nouveau.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Saisine du juge par le consommateur
Comme pour l'ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.
L'essentiel est de faire preuve d'empathie et de douceur, il est inutile d'attaquer frontalement ou d'accabler de reproches celui qui entend ça et ne s'y attendait peut-être pas du tout. Inutile aussi d'annoncer dans la foulée qu'on a rencontré quelqu'un d'autre à moins que ce soit la principale raison de la rupture.
De façon générale, la demande de rupture conventionnelle peut être initiée par l'employeur comme par le salarié. Première étape : s'informer sur la politique de l'entreprise. La première étape, si l'initiative vient du salarié, consistera à vérifier si l'entreprise est coutumière de ce type de procédure.
Pour licencier un salarié, il faut que le licenciement soit justifié par un motif reposant sur une cause réelle et sérieuse. Il est possible de licencier un salarié pour motif personnel ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par : Un motif disciplinaire.
Si le salarié souhaite rompre un CDI, il est obligé de démissionner ou de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut rompre son CDI sans formalité, cependant la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire, qu'elle ne doit pas être donnée dans un autre but que de quitter l'entreprise.
Le salarié dont le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l'allocation chômage (ARE).
Les employés sont, par conséquent, ceux qui gagnent le plus souvent aux Prud'hommes. Les chiffres ne mentent pas, mais trompent. Cette proportion en faveur des employés ne veut pas dire que les employeurs ne « gagnent » que dans 25 % des cas. Bien au contraire.
Exemple. Marc est salarié depuis 15 ans au sein d'une entreprise de transport. Son entreprise a des soucis à cause de la conjoncture économique et doit le licencier économiquement. Il a reçu une lettre notifiant son licenciement en raison des circonstances économiques sans aucune référence à son éventuel reclassement.
1235-6 du code du travail, le licenciement est jugé abusif s'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En d'autres termes, il n'est pas basé sur un motif valable.