Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)
Quel est le calcul de la TCFE ? La TCFE est calculée à partir d'un coefficient multiplicateur (c1) librement choisi par les communes. Ce coefficient en 2022 peut avoir une valeur de 6 ; 8 ou 8,5. D'ailleurs, 81% des communes de France ont choisi le coefficient maximal, à savoir 8,5.
Quelle est la TCFE dans ma commune ? La TCFE représente un coût maximal de 6,63€ du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de 2,21 €/MWh pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kVA. Sur la facture totale, la TCFE pèse environ 5% du montant TTC.
Le recouvrement des TICFE
Jusqu'au 31 décembre 2021, la direction générale des douanes et des droits indirects est chargée du recouvrement de la TICFE. À compter de 2022, le recouvrement de la TICFE est assuré par les services de la DGFiP.
La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l'électricité. Elle porte sur toute livraison d'électricité acheminée vers un consommateur final. La CSPE est définie à l'article 266 quinquies C du code des Douanes.
Pour en être exonéré ou bénéficier d'un taux réduit, l'entreprise doit réunir deux conditions : exercer une activité industrielle et être considérée comme électro-intensive. En cas d'éligibilité, il faut constituer un dossier de demande de remboursement de la CSPE.
Taux de la TICFE en 2022
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité) est directement prélevée sur la facture. Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE (ex CSPE) était de 22,5€/MWh en HT, soit près de 15% du prix du kWh HT. Elle atteint même 27,5€/MWh en TTC.
Les entreprises éligibles au taux réduit ou à l'exemption peuvent déposer une demande de remboursement dans les 3 ans suivant la période de consommation : pour le remboursement TICFE des factures d'achat d'électricité 2020, la demande doit être faite avant le 31/12/2022.
Le tarif de la taxe (€/MWh) dépend du tarif de base, du coefficient multiplicateur (c1) choisi par la commune, de la puissance maximale souscrite (PS) et du type d'usage (pro. et non-pro.) Où : 0,78 €/MWh et 0,26 €/MWh : Tarifs de base fixés par la loi.
L'« ARENH » signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique ». Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics.
La consommation de gaz naturel n'échappe pas à la TVA. Celle-ci s'applique à deux niveaux différents de votre facture de gaz : Une TVA à 5,5% est perçue sur le montant de votre abonnement gaz et sur la CTA. Une TVA à 20% est ensuite collectée sur le montant de vos consommations de gaz naturel et sur la TICGN.
La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est directement prélevée sur la facture d'électricité des Français. Mise en place au début des années 2000, elle vise à financer les charges de service public de l'électricité imposées par la loi aux opérateurs du secteur.
le taux normal de 20% qui est appliqué non seulement sur la part consommation de votre facture mais également sur le montant de la TICGN, la CTSSG et la contribution Biométhane (lorsque cette dernière sera répercutée sur votre facture).
Le taux de la CTA en vigueur est de 21,93%. En conséquence, le montant annuel de la CTA, dans l'exemple, est de 13,21 €HT/an (60,24x 0,2193). En cas d'évolution éventuelle du TURPE, le montant de la CTA pourra, lui aussi, évoluer, comme cela a été le cas au 1er août 2022 (hausse du TURPE).
La gestion et le recouvrement de la TICFE / CSPE sont transférées à la Direction Générale des Finances Publiques au 01/01/2022.
Aujourd'hui, la TICGN est payée par tous les consommateurs (personne ou entité) de gaz naturel en tant que combustible. Elle est collectée par les fournisseurs d'énergie auprès de leur client puis versée au service des douanes.
La retraite chez EDF et GDF est prise en charge par la CNIEG ou Caisse Nationale de Retraite des Industries électriques et gazinières. Les salariés qui exercent dans ce secteur bénéficient d'un régime spécial régi par l'article L. 711-1 du Code de la Sécurité Sociale.
"EDF annonce les nouveaux prix de l'électricité en France pour 2023 qui se situeront entre 900 €/MWH et 1 500 €/MWH", a-t-il ainsi affirmé, précisant qu'en "temps normal" le mégawattheure se négocie à "40 €".
Ce bouclier tarifaire s'applique pour les consommateurs résidentiels ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz naturel . Les consommateurs bénéficiant d'un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
La TICFE, une composante de la TCFE
La TICFE était prélevée directement sur la facture d'électricité des usagers, collectée par les fournisseurs d'électricité puis reversée à l'État.
Veuillez utiliser le formulaire cerfa 16090*03 dédié aux transporteurs établis en France pour le dépôt de vos demandes de remboursement mensuelles (période de remboursement du 2ème trimestre 2022). Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l'ordre chronologique.
Cette mesure évite aux particuliers de subir une hausse de 35,4 % TTC au 1er février 2022. Le bouclier tarifaire pour l'énergie voté dans la loi de finances pour 2022 a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité intervenue le 1er février 2022.
Le tarif réglementé en hausse de 1,6% à partir de février 2021. En ce début d'année 2021, le prix du kWh d'électricité se voit augmenté de 1,93 % HT soit 1,61 % TTC pour les particuliers.
En France, les taxes comptent approximativement pour 60 % des prix de l'essence et du gazole à la pompe.