Les CPIR se nomment également « Transitions Pro ». Cette appellation est suivie du nom de la région. Elles ont pour principales missions : De gérer les demandes de CPF de transition professionnelle et de financer les formations s'il y a validation du dossier.
Ce dossier peut être téléchargé en ligne, directement sur le site de l'association Transitions Pro la plus proche de votre domicile ou lieu de travail. Il vous suffit de créer un compte en renseignant quelques informations sur votre état civil et votre niveau d'études notamment.
Que finance la CPIR ? Si le dossier est refusé, la commission devra justifier les raisons de son rejet au salarié. Si le dossier est accepté, la CPIR prendra en charge les frais pédagogiques liés à la formation, mais aussi les frais annexes comme le transport, les repas, l'hébergement, ainsi que la rémunération.
Il est composé de 5 représentants du collège patronal et de 5 représentants du collège salarié.
Les associations « Transitions pro » (ATpro) désignent les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui ont remplacé en 2018 les fonds paritaires interprofessionnels de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF).
Le salarié en CDI sera rémunéré par l'employeur qui se fera rembourser par Transitions Pro. Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro.
Instituées pour toutes les branches d'activités, les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.
Transitions Pro n'envoie pas de courrier à votre organisme ; celui-ci dispose de l'information de l'acceptation de votre dossier sur son espace personnel. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre organisme de formation pour assurer votre place à la session souhaitée.
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Congé Individuel de Formation (C.I.F-CDI)
Permet d'obtenir le financement de tout ou partie des frais de formation et le versement d'une rémunération. La durée ne peut être supérieure à 1 an si la formation est à temps plein, ou 1200 heures si elle est à temps partiel ou discontinue.
Prévoyez l'équivalent d'un mois de salaire ou plus en fonction de la durée estimée de votre projet de réorientation professionnelle. Cette épargne couvrira des frais éventuels ou permettra de financer une formation. C'est une sécurité financière qui vous assure le minimum pour vous reconvertir professionnellement.
A compter du 1er janvier 2019, le CIF est remplacé par le CTP (congé de transition professionnelle dans le cadre du CPF). Le CTP, comme le CIF, étant de droit, l'employeur ne peut pas en refuser le bénéfice au salarié qui remplit les conditions légales pour y accéder.
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Vous devez justifier de 24 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d'une Association Transition Pro.
Le salarié qui souhaite bénéficier du financement de son projet de reconversion doit remplir une demande de prise en charge sur le site internet Transitions Pro de sa région.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur.
Une fois députés et sénateurs réunis, l'équilibre politique de la commission mixte paritaire est donc clair : cinq représentants de la majorité présidentielle – quatre députés et un sénateur – et cinq représentants de la droite et du centre – quatre sénateurs et un député – devraient a priori soutenir la réforme des ...
La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie. Notez qu'au sein d'une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.
Le comité social d'administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.
En 2023, les salaires minimums en contrat de professionnalisation varient selon l'âge et le niveau de formation. Par exemple, pour les ayant un niveau de formation inférieur au bac, le salaire peut être de 940,10 € pour les moins de 21 ans, 1 196,50 € pour les 21 à 25 ans, et 1 709,28 € pour les 26 ans et plus.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Vous êtes demandeur d'emploi et percevez des allocations chômage (ARE ou ASP). En règle générale, elles continueront de vous être versées pendant votre période de formation.
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions.