Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à réaliser qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés.
La rédaction du PAPRIPACT est obligatoire pour toutes les entreprises qui comptent plus de 50 salariés. Le programme de prévention se fonde sur la création du "Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels" (DUERP, également connu sous le nom de "Document Unique").
Pour faire votre évaluation des risques et télécharger votre DUER, l'Assurance Maladie – Risques professionnels et l'INRS proposent l'accès gratuit à l'outil en ligne d'évaluation des risques.
Le DUERP : DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels est tenu à la disposition des personnes suivantes : Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.
- L'employeur doit actualiser le document unique lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est « portée à sa connaissance » (c. trav.
Ils sont les deux faces d'une même pièce de la prévention des risques professionnels au travail. Selon l'article L4121-3-1 du Code du travail, l'instauration d'un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés est obligatoire.
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.
Question: Qui doit rédiger le Document Unique ? Réponse : Le chef d'entreprise ou le responsable QSE ou HSE d'un grand groupe est en général le principal garant du Document Unique dans son entreprise.
3 - Quel est son objectif ? Le DUERP a pour but d'améliorer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Il s'agit essentiellement : - d'éviter ou de limiter les risques profes- sionnels, - d'améliorer les situations existantes, - de définir les actions de prévention à mener.
Que doit contenir le DUERP ? Le Document unique d'évaluation des risques professionnels doit impérativement comporter les éléments suivants : Un inventaire des dangers et le résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise ; Une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Le document unique est un inventaire des risques professionnels identifiés, dans le cadre des activités des personnels et des élèves. Il est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement, qui s'entoure d'un groupe de travail.
De nouvelles obligations d'accès et d'archivage du DUERP :
La durée de conservation a été fixée à 40 ans minimum afin d'apporter une traçabilité collective des expositions aux risques. Pour cela les entreprises devront réaliser un dépôt de leur DUERP dans une version numérique sur un portail numérique national.
L'évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. L'EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise.
Qui utilise le PPSPS ? Le PPSPS est employé par les différents intervenants du chantier pour une bonne exécution de leurs tâches respectives. Le responsable de l'exécution dans l'entreprise, auteur du PPSPS, utilise le document comme référence permanente pendant les travaux.
L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné. si votre entreprise possède plusieurs établissements: titleContent, un registre est ouvert dans chaque établissement.
La QVCT, une approche systémique
La démarche QVCT est une démarche qui vise à intégrer et mettre en cohérence des dimensions souvent traitées séparément, voire mises en opposition.
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. L'employeur qui ne rédige pas ce document est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros ; cependant, le risque est bien plus grand en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié.
Attention : Cette obligation s'étend à la mise en œuvre des mesures de prévention. C'est à l'employeur qu'incombe la réalisation du document unique d'évaluation des risques.
Bien que la responsabilité de la rédaction de ce document incombe au chef d'entreprise, il peut s'appuyer sur des ressources internes ou externes.
Quel est le délai et la fréquence de réactualisation du document unique ? Le DUER reflète la situation actuelle de l'entreprise. La mise à jour doit se faire : au minimum une fois par an.
Où se procurer le DUERP ? Le DUERP doit être mis à la disposition de tous dans l'entreprise. Il est donc consultable à la demande. L'employeur doit le tenir à la disposition des salariés, des membres du CSE, de la médecine du travail, de l'inspection du travail et des services de prévention de la CARSAT.
Par ailleurs, si l'entreprise n'a pas de DU (Document unique), c'est une infraction passible d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Qui rédige ce plan de prévention ? Il incombe à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement, en sa qualité de maître d'ouvrage, de remplir ce document en concertation avec le chef de l'entreprise extérieure.