La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
RLS : à qui est elle destinée ? Contrairement à L'APL, elle concerne uniquement les logements gérés par les organismes HLM (habitation à loyer modéré) public ou privé et les SEM (société d'économie mixte) à l'exception de logements-foyers ainsi que les logement sociaux situés en Outre mer.
Pour bénéficier de la réduction du loyer, vous devez : ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ; résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Vous êtes allocataire à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), qui calcule chaque mois le montant de votre APL et de votre RLS et le transmet à votre bailleur. Vous n'êtes pas allocataire et vous bénéficiez de la RLS : c'est votre bailleur qui fera le calcul.
Vous avez fait une demande de logement social et un bien vous a été attribué ? Si comme près de 2 millions de français vos revenus sont modestes, que vous êtes logés dans le parc locatif social et que vous bénéficiez de l'APL, alors vous pouvez prétendre à bénéficier de cette mesure (voir les locataires concernés).
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le supplément de loyer de solidarité résultant du barème unique national est calculé selon les modalités suivantes : SLS = CDPR (coefficient de dépassement du plafond des ressources) x SLR (supplément de loyer de référence) x Surface habitable en m² du logement.
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante. Cette dernière attestation doit être complétée en ligne dans votre espace sécurisé.
De plus, cette révision du loyer n'est pas obligatoire. En 2022, les loyers continuent d'augmenter via l'IRL, mais ils baissent à la relocation dans plusieurs villes. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progresse fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d'un bail.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
Un logement conventionné ou appartement conventionné est une habitation dont le propriétaire a conclu une convention avec l'État (voir la définition). Ce dernier doit ainsi louer son bien sous certaines conditions : durée du bail de 6 ou 9 ans, montant du loyer plafonné, locataire à faible ressource….
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l'effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
À défaut de bénéficier d'une attestation, le locataire a le droit de réclamer toutes les quittances de chaque loyer payé. Celles-ci peuvent remplacer, dans certains cas, l'attestation de loyer pour des démarches administratives.
Conditions d'attribution
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Locataire. Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Seuls les logements conventionnés à l'APL (c'est-à-dire dans lesquels vous pouvez bénéficier de l'APL), sauf les logements-foyers, sont concernés par la RLS. Si vous avez emménagé dans un logement non conventionné, ou par exemple dans une résidence personnes âgées, il est normal que vous n'ayez plus de RLS.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
Tous les logements ne sont pas forcément éligibles aux APL. Vous pouvez tomber sur un logement non conventionné, ne faisant pas l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Ce type de domicile ne peut pas bénéficier d'une aide personnalisée au logement.