L'inaptitude est déclarée lorsqu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l'employeur est contraint de vous proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l'entreprise.
L'inaptitude professionnelle est l'incapacité d'un salarié à occuper ses fonctions au sein de son entreprise. Lorsqu'elle est constatée par la médecine du travail, l'employeur est alors tenu de respecter certaines obligations, notamment de chercher une solution de reclassement pour le salarié.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Un mois sans salaire. Pendant le mois qui suit l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte ne reçoit pas de rémunération de la part de son employeur.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] = 7 916,67.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
Lorsque le salarié est déclaré inapte, il ne peut plus venir travailler. S'ouvre alors une période pendant laquelle l'employeur doit, sauf exceptions, tenter de le reclasser sur un autre poste compatible avec son état de santé, ou, si cela s'avère impossible, le licencier.
L'indemnité journalière reçue pendant l'arrêt maladie longue durée est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire maximum pris en compte équivaut à 1,8 fois le Smic mensuel (2 885,62 € bruts en 2022).
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Si jamais l'indemnité de licenciement non doublée prévue par la convention collective est plus élevée que l'indemnité spéciale de licenciement, on versera au salarié l'indemnité prévue par la convention collective. On versera aussi au salarié une indemnité compensatrice de congé payé.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Quand Reçoit-on le solde de tout compte après licenciement pour inaptitude ? Le solde de tout compte est établi par l'employeur à l'issue de la procédure de licenciement. Dans le cas où le salarié effectue son préavis, il doit être remis à la fin de la période de préavis soit le dernier jour du contrat.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Deux cas peuvent alors se produire : 1- En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié percevra une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). 2- En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié ne percevra aucune rémunération pendant la durée d'un mois.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.