Le bail étudiant est une variante du bail meublé, dédiée aux étudiants. Sa durée est de 9 mois, sans tacite reconduction contrairement aux contrats classiques.
En revanche, l'étudiant peut résilier le contrat de manière anticipée en respectant un délai de préavis d'un mois. Il devra alors faire parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d'huissier, ou encore remettre son courrier en main propre contre récépissé ou émargement.
Durée du bail étudiant non meublé
Et la loi a prévu un bail spécial pour les étudiants d'une durée de 9 mois en meublé. Donc, en location vide, quel que soit le profil de votre locataire, étudiant ou autre, le bail doit lui être proposé pour une durée de 3 ans (ou 6 ans si le propriétaire est une personne morale).
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Louer à un étudiant vous permet de limiter au maximum le risque d'impayés des loyers car vous êtes en droit d'exiger une caution solidaire lors de la signature du bail et le locataire bénéficie de la caution VISALE mise en place par l'État.
Dès lors, le bail est signé : Entre le ou les parents (ou le représentant légal) et le bailleur ; Ou entre l'étudiant mineur et le bailleur, contresigné par le ou les parents (ou le représentant légal).
Le bail de location vide ne peut pas être inférieur à un an. Même si la durée légale est de 3 ans, il est possible, dans des cas bien particuliers, de conclure un bail d'un an. La durée du bail de location vide peut être réduite pour des motifs professionnels ou familiaux légitimes et probables.
Le bail dérogatoire (ou de courte durée) est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents jusqu'au 4ème degré), le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum. Il en va de même si le bien est en indivision. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.
La résidence principale de l'étudiant est celle dans laquelle il doit séjourner pour effectuer ses études ou son apprentissage, même si son domicile légal est encore chez ses parents.
Location sans bail : vous pouvez à tout moment régulariser la situation. Si vous avez un locataire avec qui aucun bail n'a encore été signé, établissez un contrat de location. Cela régularisera la situation et vous permettra une gestion plus sereine de la location.
Fin du bail (Location vide) Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions.
La loi prévoit que le bailleur peut proposer une location vide pour une durée plus courte en cas d'événement précis qui doit être justifié. Dans ce cas, la durée du bail peut être inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le bail devra indiquer précisément les raisons et l'événement invoqué.
Le bail, qui consacre le droit du locataire à occuper un logement, est toujours associé à une durée déterminée qui court à compter de la date de la signature du document et de la remise des clés.
Le bail d'un logement vide est au minimum de trois ans, s'il s'agit d'une résidence principale. Le bail d'un an est réservé aux locations meublées qui servent de résidence principale au locataire. Il est possible de signer un bail d'un an pour un logement vide sous certaines conditions.
Sur le principe, la loi impose qu'un bail d'habitation non meublé, constituant la résidence principale du locataire, soit conclu pour une durée de trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique.
Pour un premier bail, le prix est proportionnel au montant des loyers cumulés des 3 premières années augmentés des charges et de la moitié des loyers des années suivantes et des charges. Pour un renouvellement ou une prorogation, le coût est fixé à 57,69 €.
Le bail location meublée résidence principale
Si le logement constitue la résidence principale du locataire, il convient de lui faire signer un bail location meublée Résidence Principale. Ce contrat de location, soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est conclu pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable.
Les pièces toujours demandées
vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant, un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation...).
Le garant peut être une personne physique (famille, amis, etc.) ou morale (entreprise, association, etc.) qui s'engage à régler à votre place vos dettes locatives si vous n'êtes pas en mesure de les assumer.
Si le logement meublé n'est pas loué au titre de résidence principale (logement de fonction, pied-à-terre, résidence secondaire…), aucune durée spécifique ne s'impose. Le contrat de location meublée peut donc être établi pour 1, 2, 3, voire 6 mois et peut être résilié par le locataire sans justificatif.
Le bail étudiant est destiné aux locations de courtes durées. La durée est fixée à 9 mois. Si vous souhaitez louer le bien pour une tout autre durée, il faudra opter pour un bail mobilité, ou un bail meublé classique.
il est concerné par la suppression de la taxe d'habitation : qu'il s'agisse d'un étudiant, d'un actif ou d'un retraité, la taxe d'habitation a été supprimée progressivement entre 2018 et 2020 pour 80 % des ménages les plus modestes. La suppression pour les 20 % des ménages les plus aisés s'applique entre 2021 et 2023.
Pour louer une partie de sa résidence principale, il est nécessaire de déclarer cette location préalablement à la mairie et aux impôts. Si vous louez une chambre d'hôte, vous devez réaliser une déclaration préalable auprès de votre mairie. Cette déclaration s'effectue en utilisant le formulaire Cerfa N°13566*03.