Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le transmettre au bureau d'aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives. Contactez un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre.
Copie recto-verso de votre Carte Nationale d'identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité. A défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois. Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge, livret de famille régulièrement tenu à jour.
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
« Maître », la formule consacrée pour s'adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc.
L'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vous permet d'être assisté d'un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l'État.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d'accepter ou pas une affaire au titre de l'AJ. En revanche s'il est désigné par l'administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.
Si votre demande d'aide juridictionnelle est refusée ou acceptée partiellement, la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour déclarer des honoraires en tant que charges déductibles et pour que la déduction soit effective, vous devez compléter le formulaire 2044, qui est destiné à la déclaration des revenus fonciers.
L'accès à un avocat est essentiel, pour garantir le droit à un procès équitable. Pour avoir accès à un avocat gratuit, il faut déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle. Le plus tôt est le mieux, car les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Constituer un dossier le plus complet possible
Tout d'abord, regroupez tous les documents relatifs au dossier. On privilégiera des copies aux originaux sauf dans certaines affaires où le document original est obligatoire, dans ce cas l'avocat vous le notifiera.
Le portail de l'aide juridictionnelle vous permet de faire une demande d'aide pour vous-même, si vous souhaitez faire une demande pour une autre personne vous devez compléter le formulaire Cerfa puis le déposer ou l'envoyer par courrier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 11 580 € Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 € Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €
Soyez attentif à la manière dont vous vous exprimez. Se préparer, prendre le temps de placer sa voix, respirer, parler lentement, bien articuler, faire des pauses, imposer des silences pour permettre à son auditoire d'assimiler une idée importante, garder le contact visuel avec ses interlocuteurs…
notairesse n.f. Vieux. Femme d'un notaire.
Le féminin avocate est admis pour désigner la personne, mais le titre est toujours masculin : mon amie Marie Deluc est avocate ; Maître Marie Deluc, avocat à la Cour.
Madame le juge, Je vous prie d'agréer Monsieur le juge / Madame le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Se renseigner sur le cabinet de son avocat
Plusieurs questions d'ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Il est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.
Pour bien choisir un avocat, il faut prendre en compte la nature de l'affaire, la situation géographique du cabinet pour éviter les frais supplémentaires ainsi que les honoraires, les compétences et la réputation du juriste. Une relation de confiance doit également s'établir dès le premier entretien.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Sont notamment déductibles au titre des frais réels : frais de repas si votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous, frais liés au télétravail, frais de déplacement professionnel, frais de documentation professionnelle, frais de double résidence ..