La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction, par la police, au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale.
La perquisition est une mesure prise dans le cadre d'une enquête judiciaire et permettant à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des éléments de preuve d'une infraction pénale au domicile de la personne suspectée ou dans n'importe quel endroit où ces éléments peuvent être trouvés.
La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un officier de police judiciaire: titleContent (OPJ) présent sur les lieux. Le fait d'être un OPJ permet à l'agent de diriger des enquêtes. Il peut donc s'agir d'un policier ou d'un gendarme.
Des policiers peuvent perquisitionner chez vous dans l'un ou l'autre des cas suivants : ils détiennent un mandat de perquisition. vous comprenez bien leurs intentions et vous leur donnez votre permission — c'est ce qu'on appelle un « consentement éclairé »
- Si l'enquête porte sur des infractions liées au proxénétisme, l'article 706-35 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions peuvent être autorisées à toute heure du jour et de la nuit « à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et ...
Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations.
Les policiers peuvent aussi entrer chez vous sans mandat ni permission s'ils se trouvent en situation de poursuite immédiate d'une personne qu'ils sont autorisés à arrêter. Un exemple de poursuite immédiate : les policiers pourchassent une personne qui fuit la scène d'un crime et qu'ils ont vue entrer chez vous.
Le «mandat de perquisition», classique de la série policière américaine, n'existe pas sous cette appellation en France. Mais il a son équivalent dans le cadre d'une enquête préliminaire menée sous la responsabilité du procureur de la République.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
Non. Un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s'il s'agit d'un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l'effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l'autorisation d'un magistrat.
Elle émane de la décision du mandant. Elle doit comprendre le nom, prénom et les adresses respectives du mandant et du mandataire ainsi que la signature du mandant, l'objet et la durée de validité. Après rédaction, la procuration doit revêtir d'un caractère légal.
Demande d'annulation des preuves
La demande doit se faire par écrit au greffe de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte, dans un délai d'un an.
Cependant, si vous souhaitez savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un notaire, vous devrez effectuer la même recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec. Vous devez faire la recherche aux deux endroits pour vous assurer que vous avez en main le dernier acte de la personne décédée ou inapte.
Le mandat d'immatriculation doit être rempli et signé de façon manuscrite par le mandant, le titulaire du véhicule.
Le mandat d'immatriculation doit être rempli et surtout signé par le mandant, c'est-à-dire le titulaire du véhicule qui fait procuration au prestataire pour lui confier ses démarches de carte grise.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Oui. La police peut entrer dans un domicile s'il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête.
Si vous n'avez pas été détenu ou arrêté, la police peut mentir ou être en civil pour essayer de vous soutirer des informations. Soyez toujours prudent. Faites preuve de discernement.
Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale. Vous devez envoyer votre réclamation par courrier. Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe. Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.