L'autorisation d'occupation des sols permet de vérifier la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme applicables sur le territoire de votre commune. Si votre projet est conforme l'administration vous délivre une autorisation d'urbanisme.
Le certificat d'occupation atteste de la conformité d'un usage dans une zone donnée de l'arrondissement et permet donc à une entreprise d'occuper légalement un local dans cette zone. Avant de louer ou d'acheter votre local, il serait sage de vous assurer que vous pourrez y exercer l'activité de votre choix.
L'occupation est subordon- née à un titre d'occupation, qui doit être délivré pour une durée déterminée. L'autorisation est en principe incessible, de même qu'il n'existe pas non plus de droit acquis au bénéfice d'une autorisation privative du domaine public ni d'aucun droit au renouvellement.
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Il y a aussi des beaux emphytéotiques administratifs spécifiques comme le bail emphytéotique administratif cultuel, le bail emphytéotique administratif sportif, le bail emphytéotique administratif sécurité, le bail emphytéotique administratif secours, le bail emphytéotique administratif valorisation.
Prenons par exemple la construction d'un kiosque à journaux sur une dalle en béton encastrée dans le trottoir. Les permissions de voirie se distinguent donc d'une simple autorisation d'occupation temporaire de la surface, puisqu'elles ont une emprise au sol.
personne qui est entrée légalement dans un local d'habitation dont elle paie régulièrement le loyer, mais qui n'a pas ou n'a plus la qualité de locataire.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Lorsqu'il est question d'agrandir ou de rénover un bâtiment, un permis ou un certificat d'autorisation de travaux est requis avant que l'entrepreneur ne s'exécute.
Les travaux qui nécessitent un permis de construction
Pour tout ce qui a trait aux changements de cloisons et divisions, un permis de construction sera nécessaire. Dans un même ordre d'idée, si vos travaux touchent à des murs porteurs, vous aurez besoin de l'aval d'un architecte ou d'un ingénieur en bâtiment.
Que peut-on construire sans permis ? Abri de jardin, chalet, garage, cabane pour les enfants, véranda, extension ou poulailler : la règle est la même. Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
N'hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu'il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
La réponse à cette question est assez simple : oui le locataire peut héberger qui il veut dans sa location en résidence principale, sans que le bailleur puisse s'y opposer, à condition d'occuper le logement en même temps que la personne hébergée.
Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires. le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances. L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles : Assurer la conservation du domaine public.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Permission de voirie ou autorisation de voirie
N'importe quel usager peut faire une demande de permission de voirie ou d'autorisation de voirie. Le maître d'ouvrage peut engager cette démarche en remplissant un formulaire CERFA n°14023*01.
La redevance due à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur ces ouvrages est fixée par le conseil municipal, il représente 10% de la RODP réseaux. émettre un titre de recettes l'année N+1. Le principe de calcul est le même quel que soit la population.
Le contentieux au sujet d'une taxe se fera toujours devant le juge administratif alors que le contentieux sur une redevance pourra aller devant la juridiction administrative ou judiciaire selon que sera mis en cause un service public administratif (SPA) ou un service public industriel et commercial (SPIC).
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.