Un état hypothécaire (ou relevé hypothécaire) est un document juridique officiel qui regroupe les informations légales sur un bien immobilier et ses propriétaires. Il reprend l'historique des opérations intervenues sur ce bien de 1956 à nos jours (vente, servitudes, privilèges…etc).
L'hypothèque, portant sur un bien immobilier, doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière. Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte.
La situation hypothécaire est une sorte de fiche d'identité d'un bien immobilier. Elle peut être demandée par des notaires dans le cas d'une vente, d'une succession ou d'une donation. Elle peut également être demandée par une banque ou par toute autre personne.
Considéré comme l'état-civil d'un immeuble, l'état hypothécaire (appelé également relevé hypothécaire) est un document qui recense l'histoire du bien, notamment tous les propriétaires et toutes les charges dont il peut être grevé.
Un compte hypothécaire est le vocable utilisé pour désigner l'ensemble des éléments hypothécaires constitutifs du patrimoine immobilier d'une personne et qui est conservé sur différents supports.
Le prêt hypothécaire est accessible à toute personne étant déjà propriétaire d'un bien immobilier, particulier ou professionnel ; De par son mécanisme de garantie, ce type de crédit donne l'opportunité de préserver un équilibre solide pour ses finances.
De frais d'hypothèque sont à prévoir, environ 1,5 % du montant emprunté.
En principe, ils sont à la charge de l'acquéreur.
Le prêteur ne renonce pas automatiquement à ses droits sur votre propriété. C'est le cas même si vous remboursez votre hypothèque et que les modalités de votre contrat hypothécaire sont satisfaites. Certaines mesures doivent être prises pour lui retirer ses droits. C'est ce qu'on appelle une quittance hypothécaire.
Qui doit payer les frais d'hypothèque ? C'est l'acheteur, celui qui réalise l'emprunt, qui doit régler les frais d'hypothèque au notaire, lors du rendez-vous de signature de l'acte de vente final.
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle. Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
L'hypothèque permet de mettre en garantie un bien immobilier en votre possession au remboursement de votre crédit immobilier. Cela permet de rassurer la banque quant au fait qu'elle pourra se faire rembourser si jamais vous veniez à faire défaut dans le paiement de vos mensualités.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
Selon les lots, l'État a recours à deux méthodes. D'abord, la traditionnelle vente par adjudication : c'est une vente aux enchères, dont on communique la date, le lieu et la mise à prix. La seconde procédure est beaucoup moins connue mais mérite le détour : il s'agit d'une vente par appel d'offres.
L'hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à ...
Avant toute chose il est important de savoir qu'une quittance est uniquement nécessaire lorsqu'il y a une hypothèque sur la propriété. En effet une quittance est un acte dans lequel un créancier, tel que la banque, reconnaît qu'il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues.
Le notaire rédige l'acte de vente selon ce que vous avez prévu avec le vendeur dans l'offre d'achat. Il rédige également l'acte d'hypothèque si vous achetez la maison avec un financement hypothécaire. L'hypothèque doit obligatoirement être faite par un notaire.
L'état hypothécaire est ainsi composé de trois parties :
L'histoire du bien, ses mutations, ses servitudes : chaque vente du bien, chaque donation, création de servitude, mutation ayant affecté le bien au fil des années sera mentionné dans l'état hypothécaire.
Une hypothèque peut prendre fin à 3 occasions : 1 an après la dernière mensualité si le crédit a été souscrit après le 25 mars 2006 ; 2 ans après la dernière mensualité si le crédit a été signé avant le 25 mars 2006 ; avant la fin du prêt, lorsque l'emprunteur solde le crédit hypothéqué.
Le meilleur taux hypothécaire assuré fixe sur 1 an est de 6,64%, proposé par. Multi-Prêts. Le meilleur taux hypothécaire assuré fixe sur 2 ans est de 5,84%, proposé par.
Si vous choisissiez une hypothèque à taux variable, le taux ne serait pas garanti, mais la formule pour le déterminer pourrait l'être. Si le taux préférentiel est de 3,5 %, vous payez 2,5 % d'intérêt (3,5 % - 1 % = 2,5 %). Si le taux préférentiel augmente à 6 %, vous payez 5 % d'intérêt (6 % - 1 % = 5 %).
Il est risqué en cas de défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le prêt hypothécaire présente un risque important pour l'emprunteur. Si l'emprunteur ne respecte pas ses échéances de remboursement, le prêteur peut saisir le bien mis en garantie et le vendre aux enchères pour se rembourser.