Un texte législatif est issu du Parlement donc voté par les deux assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Un texte réglementaire est issu du Gouvernement, il est rédigé selon les règles de légistique par un département ministériel sous la responsabilité de son ministre et/ou du Premier ministre.
C'est une distinction fondamentale: la loi est votée par le Parlement, elle est du ressort du législatif, donc. Le règlement est de deux types: -d'exécution des lois, ils vient les mettre en oeuvre dans le détail; -autonome: dans certains domaines de compétence autonome.
Définition de règlementation
La réglementation est l'ensemble des règles applicables à un sujet ou à un domaine particulier.
Le pouvoir réglementaire, se défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles, peut s'exercer selon trois modalités différentes que la Constitution distingue : le pouvoir ...
(On écrit aussi Réglementaire ◇.) ◇ Peut s'écrire règlementaire, selon les rectifications orthographiques de 1990.
La réglementation est l'ensemble des règlements, c'est-à-dire des mesures légales, des règles, des prescriptions, des indications et autres textes juridiques qui régissent une activité sociale ou qui concernent un domaine particulier. Elle est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Constitution, lois et règlements
Au sommet de la hiérarchie des normes se trouvent la Constitution, le bloc législatif et les ordonnances et règlements (décrets, arrêtés).
Sous la Ve République, le président de la République détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c'est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution).
La réglementation permet d'organiser, de restreindre ou d'exclure les activités humaines qui pourraient menacer le patrimoine à protéger.
La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées.
Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d'une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. C'est pourquoi les règlements sont élaborés selon un processus distinct de celui des lois.
La législation et la réglementation de votre pays définissent vos droits fondamentaux en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Il existe quatre types de textes généralement employés en matière de santé et de sécurité: loi, règlement, code de pratique, guide.
Cette volonté s'exprime par des actes, et comme on y reviendra, la norme juridique est le produit d'actes de volonté reconnus par le droit. Une loi est l'expression d'une volonté d'un organe législatif, un jugement d'un organe juridictionnel.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Outre sa signification dans le langage du commerce (article de mode) ou en comptabilité (article d'un compte), on peut définir l'article comme la plus petite partie d'un texte de contrat, d'un texte de loi, ou d'un règlement administratif qui, pour sa compréhension, se suffit à elle même.
Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés .
1 Loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi
Les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois, entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la Constitution de 1848.
Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
Synonyme : discipline, norme, règlement, statuts.
L'article en brefLe cadre réglementaire définit les règles auxquelles doivent se conformer les entreprises. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leurs activités, leurs obligations envers les clients et les salariés, ainsi que leurs responsabilités en cas de non-respect des règles.
Un règlement est un acte législatif émanant d'une autorité autre que le Parlement, notamment du pouvoir exécutif, et qui fixe une règle générale : arrêté, ordonnance, réglementation, décret.