La procédure RSV - pour réparations supérieures à la valeur - est déclenchée lorsque le montant des réparations à la suite d'un sinistre est supérieur à la valeur du véhicule. Un RSV entre donc dans le cadre de la procédure VEI.
RSV : Réparations Supérieures à la Valeur. VGA : Véhicule gravement accidenté RIV : Réparations inférieures à la valeur de remplacement à dire d'expert.
Dans ce cas, vous conservez le véhicule, mais ce dernier est bloqué en préfecture au niveau de sa carte grise. En somme, vous ne pouvez plus rouler avec, ni même le vendre, sauf dans des situations particulières.
Exemple : valeur du véhicule 10,000 euros, valeur des réparations 8 500 euros dans ce cas le véhicule est considéré véhicule économiquement irréparable.
Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV)..
La procédure RSV
Pendant la procédure, la carte grise du véhicule sera retirée pour éviter que le propriétaire du véhicule ne circule avec. Ce n'est qu'une fois la remise en état de la voiture et le passage de l'expert qui validera les réparations qu'il sera possible de demander un nouveau certificat d'immatriculation.
Pour l'achat d'une moto sous RSV en 2022, il sera nécessaire de se rendre auprès d'un professionnel spécialisé dans la vente de ce type de moto. En effet, il se serait chargé au préalable de la racheter à une maison d'assurance et de la remettre en forme sous la supervision d'un expert.
Dans ce cas, l'assurance doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ». C'est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations. Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Dans l'historique d'un véhicule, la mention sortie administrative du SIV signifie que ce véhicule n'a plus été immatriculé en France.
Les véhicules diesel visés
Les véhicules Crit'Air 3 (voitures diesel de 2006 à 2010 et essence de 1997 à 2005, motocyles et cyclomoteurs de 2004 à 2006 et poids lourds diesel de 2009 à 2013 et essence de 2001 à 2009) seront interdits au sein des ZFE en 2025.
Qui peut acheter un véhicule VEI ? Personne. En effet, vendre un véhicule économiquement irréparable ou ses pièces détachées à un particulier est interdit. Cependant vous pouvez le céder à un professionnel de l'automobile.
Comment lever cette opposition ? Pour lever cette opposition, il suffit de réaliser les réparations nécessaires, indiquées sur le rapport initial. Ces réparations seront suivies par l'expert agréé qui présentera ensuite un deuxième rapport à la préfecture.
Dans ce cas, vous devrez procéder à une deuxième expertise à vos propres frais pour enlever la procédure VEI. En général, vous serez indemnisé de la valeur à dire d'expert, franchise et valeur de sauvetage (valeur estimée de l'épave) déduits.
Comment enlever la procédure VE ? À l'issue de la procédure et dans le cas où la voiture était considérée comme techniquement réparable, les réparations devront être « validées » par l'expert et le contrôle technique (Attention, ne vous exposez pas à un défaut de contrôle technique, cela vous coûtera très cher !).
Le rapport réalisé par l'expert
Il est envoyé par votre assureur après que vous lui avez remis votre rapport. C'est l'expert qui va alors identifier si votre véhicule est classé comme dangereux ou non. Il sera aussi le seul à décider de la procédure à faire conformément aux dommages subis par votre voiture.
Une qualification officielle d'épave par un expert
L'assureur d'un véhicule accidenté ou volé peut mandater un expert pour vérifier si la voiture est légalement épave ou non. La qualification en voiture épave résulte soit d'une voiture irréparable, soit d'une réparation coûtant plus cher que racheter un modèle neuf.
Votre véhicule étant considéré une épave, car il est gravement endommagé, vous ne pouvez plus rouler avec, ni le céder. Vous serez indemnisé par votre compagnie d'assurance. Après l'expertise, une offre de rachat d'épave est faite par l'assureur. Elle se base sur la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE).
Votre voiture peut être déclarée épave si un sinistre rend les réparations impossibles. Ce statut ne peut être prononcé que par un expert mandaté par votre assurance auto.
En effet, ce sont souvent des professionnels agréés qui peuvent récupérer et racheter votre voiture accidentée. Les épavistes et les ferrailleurs s'occupent souvent de récupérer votre véhicule à titre gratuit, et peuvent vous proposer un prix de rachat.
Il existe plusieurs gammes qui s'adapteront à vos revenus et à votre pension. Chez Honda notamment, la Goldwing ou encore la Pan European sont régulièrement citées comme des motos offrant de bonnes sensations pour les seniors. Comme pour l'auto, il est possible de réaliser un crédit pour l'achat d'une moto.
Sachez que vous ne pouvez pas vendre un véhicule en l'état, mais vous pouvez le céder. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée, un justificatif du contrôle technique de 6 mois au besoin ainsi qu'un certificat de situation administrative.