Véhicules hors d'usage (VHU)
La mise à la casse d'un véhicule doit impérativement se faire via un centre VHU agréé par la préfecture du département où elle est implantée. Les voitures sont concernées, mais aussi tous les autres véhicules tels que les scooters et motos, les quads, les camionnettes, etc.
Définition d'un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé
Assure la destruction administrative (immatriculation) via le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ; Dépollue les VHU ; Valorise les VHU sous forme de pièces de réemploi, une des constituantes de la pièce issue de l'économie circulaire.
La demande d'agrément VHU
Tout d'abord le centre VHU doit faire une demande d'agrément au préfet du département dans lequel il est implanté. Cette demande doit comporter : les nom, prénom, domicile pour les personnes physiques.
Vous devez vous munir des documents suivants : Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat. Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
La loi stipule qu'il est obligatoire de mettre sa voiture à la casse lorsque celle-ci n'est plus utilisable. Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
Combien la casse donne pour votre vieille voiture ? Généralement, le prix de rachat d'une épave de voiture par la casse se situe entre 50 et 500 €.
Pour céder un véhicule pour destruction, vous devez vous rendre dans un VHU et fournir un dossier comprenant : un certificat d'immatriculation du véhicule. un certificat de situation administrative. un certificat de cession du véhicule.
La cession d'un véhicule accidenté ou hors d'usage auprès d'une casse implique les mêmes démarches administratives que toute vente d'un véhicule d'occasion. Simplement, la mention de l'accident ou du dommage doit être apportée au contrat de cession.
La fiche d'identification du véhicule en vue de sa destruction est à demander sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, il est nécessaire de créer un compte ANTS. Une adresse mail suffit pour confirmer la création du compte.
À retenir : Les centres VHU et les broyeurs agréés doivent disposer d'un agrément du préfet de département auquel est annexé un cahier des charges qui détermine leurs obligations, notamment en termes d'opérations de dépollutions, d'objectifs de recyclage…
Pour faire détruire votre véhicule, vous devez fournir la carte grise du véhicule, et sur celle-ci, vous devez inscrire la mention « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Si la voiture est la propriété de plusieurs personnes, toutes doivent signer ce document.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
- Adressez-vous à un professionnel agréé VHU (casse automobile, démolisseur ou centre de broyage) par le ministère de l'Environnement.
Le recours à un épaviste agréé se présente comme la meilleure solution à la vente de votre épave. Votre épave se vend rapidement auprès du professionnel agréé lorsqu'elle contient des pièces qui ont toujours de la valeur (bloc moteur, radiateur, pare-brise, etc.).
L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
L'Epaviste Pro est spécialisé dans le rachat d'épave voiture
Si vous avez décidé de vendre votre épave, c'est parce qu'elle contient des pièces ou d'autres éléments possédant de la valeur.
Se débarrasser d'un véhicule dans une casse
Si tel est le cas, vous devez contacter un centre agréé pour voitures hors d'usage (VHU). La destruction du véhicule non roulant ou ancien est gratuite. En revanche, le remorquage est à vos frais moyennant la somme de 50 €.
Le montant de l'aide est fixé à 40% du prix d'acquisition, dans la limite de : 16 500 € pour un véhicule fonctionnant à l'électricité et/ou l'hydrogène ; et 9 500 € pour un véhicule classé Crit'Air 1. Les dossiers seront à déposer sur un téléservice dédié dont l'ouverture est prévue fin octobre 2022 .
gouv, le site officiel mis en place par le ministère de la Transition Écologique. Le dossier de demande peut alors concerner à la fois la prime à la casse et le versement du bonus écologique. Ce dossier de demande doit être déposé dans un délai de 6 mois suivant la date de facturation ou le paiement du premier loyer.
Les tarifs d'enlèvement d'épaves sont fixés selon la distance entre le lieu de situation du véhicule et le professionnel agréé goodbye-car.com le plus proche : Pour une distance jusqu'à 15 km, l'enlèvement de votre épave est gratuit. Pour une distance >15 km et jusqu'à 30 km, le prix est de 90€ TTC.