La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d'encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l'état des lieux ne montre aucune dégradation.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
C'est une sécurité pour le bailleur en cas de dégradations locatives constatées. Il est, de plus, restitué après état des lieux de sortie si aucune dégradation n'a été constatée.
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire
Il s'agit d'une somme versée au propriétaire par le locataire à la signature du bail. Elle est destinée à couvrir d'éventuels manquements de ce dernier, par exemple si des réparations ou une remise en état doit être entreprise lorsque le locataire a quitté les lieux.
Le locataire doit repeindre un mur ou plafond dégradé
En tant que locataire, l'usure normale de la peinture ne vous est pas imputable. En effet, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
La caution qui a acquitté la dette à la place de l'emprunteur peut lui en réclamer le remboursement. Elle peut également demander au prêteur que celui-ci lui transfère tous les droits qu'il a contre l'emprunteur.
Le dépôt de garantie, aussi appelé "caution", est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
En cas de vente du bien immobilier en cours de bail, il revient, par défaut, au nouveau propriétaire de reverser le dépôt de garantie au locataire sortant. Cependant, une convention peut être établie précisant que c'est l'ancien propriétaire du bien qui s'en chargera.
À moins que le propriétaire puisse prouver que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait à cause du locataire, le délai pour rendre un caution en l'absence d'EDL de sortie est de 1 mois. L'absence d'état des lieux de sortie ne fait donc pas obstacle à la restitution du dépôt de garantie.
Si vous avez prévu des provisions, la règle est la même qu'en location vide : le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation annuelle des charges de l'immeuble par le syndic.
Rappelez-vous que dans chaque cas, vous devez pouvoir justifier la retenue de la caution. Pour cela, vous disposez de différents moyens : confrontation des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, factures ou devis, constats d'huissier, lettres de réclamations des loyers impayés.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Si l'état des lieux de sortie ne révèle aucune différence avec l'état des lieux de l'entrée, le bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois. Si, en revanche, l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui réalisé à l'entrée, le délai est de deux mois.
Montant de la caution
Son montant doit figurer dans le bail et est variable selon que le bien soit loué : Vide : le montant maximal de la caution est d'un mois de loyer, hors charge ; Meublé : maximum deux mois de loyer hors charges.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Le montant de la caution est encaissé immédiatement par le propriétaire. En règle générale, le montant de la caution équivaut à un mois de loyer. Il n'est pas toujours facile pour les locataires d'assumer cette dépense qui vient s'ajouter aux frais liés à l'installation dans un nouveau logement.
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Le locataire verse le montant de la caution de location le jour de la signature du bail. Généralement, cette date correspond également au paiement du premier loyer et des frais d'agence immobilière qui comportent notamment l'état des lieux et les visites.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. - La caution simple s'engage à payer les dettes après que le créancier ait vainement tenté de récupérer les sommes dues auprès du débiteur par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire. - La caution solidaire est davantage engagée.
Sauf clause contraire, la caution ne peut bénéficier des délais de paiement ou de la prolongation du terme dont a éventuellement bénéficié le débiteur. La caution peut se retourner contre le débiteur. Elle peut agir avant même d'avoir payé dès lors qu'elle est poursuivie ou que le terme est dépassé.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.