Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.
La clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer une mutation au salarié, c'est-à-dire de changer son lieu de travail. En signant un contrat de travail qui comprend une clause de mobilité, le salarié accepte d'être affecté ailleurs qu'au lieu de travail initialement prévu.
Le refus de mutation avec clause de mobilité
En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).
le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur. La clause est valable et sa mise en ouvre est légitime : le refus du salarié s'analyse comme une faute pouvant justifier son licenciement pour faute réelle et sérieuse.
Pour compenser le risque d'une telle clause, vous pouvez négocier sur 2 axes : demander une augmentation de la proportion du fixe par rapport au variable. demander une révision des objectifs à la baisse.
Elle est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros.
Tout d'abord, pour qu'une clause de mobilité soit valable, deux éléments indispensables doivent y figurer obligatoirement : Une zone géographique dans laquelle s'applique la clause de mobilité doit être définie. L'employeur ne pourra pas imposer au salarié un lieu de travail situé en dehors de cette zone géographique.
En vertu de l'article L. 1121-1 du Code du travail, si la clause de mobilité porte une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, ce dernier est en droit de refuser la mutation, même lorsque la clause est parfaitement valable.
Salarié protégé
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
Le salarié qui refuse d'exécuter la clause de mobilité s'expose à un licenciement. Toutefois, il ne s'agira pas d'un licenciement pour faute grave. Le salarié recevra donc son préavis et son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Deux types de mobilité professionnelle existent : la mobilité interne (au sein d'une même entreprise / groupe) et externe (changement d'emploeur). Dans ces deux cas, la mobilité des salariés peut être temporaire (pour répondre à des fluctuations de l'activité par exemple) ou alors définitive.
En l'absence de clause de mobilité
La proposition de mutation concerne une mutation dans le même secteur géographique. Il n'y a pas modification du contrat de travail, le salarié ne peut pas refuser la mutation. La proposition de mutation concerne une mutation dans un autre secteur géographique.
Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation. Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.
Vous pourriez choisir d'effectuer une mobilité interne pour élargir et partager vos connaissances et compétences. Ainsi, vous feriez évoluer votre vie professionnelle sans avoir besoin de quitter votre entreprise. Vous pourriez probablement en profiter pour négocier une augmentation de salaire.
le critère de la distance kilométrique entre deux lieux de travail est souvent retenu : une mutation distante de seulement 20 km ne constitue pas une modification du contrat.
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
En l'absence de clause de mobilité, l'employeur peut envisager unilatéralement un changement du lieu de travail à condition, condition fixée par la jurisprudence que la mutation se réalise à l'intérieur du secteur géographique de l'entreprise et ce, que le contrat mentionne ou non le lieu de travail.
La prime carburant sera ainsi de 200 euros pour les personnes dont le RFR ne dépasse pas 9 400 euros par part. Elle peut passer à 300 euros pour les gros rouleurs. L'indemnité carburant sera ramenée à 100 euros pour ceux dont le RFR est compris entre 9 400 et 14 100 euros.
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi inscrit mais ne percevant pas d'allocation chômage. Demandeur d'emploi percevant une allocation chômage ne dépassant pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 29,56 € par jour)
Aucun justificatif de dépenses de carburant n'est exigé lorsque la prise en charge par l'employeur n'excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.
Comment fonctionne la reprise d'ancienneté ? Normalement, l'ancienneté d'un salarié reprend à zéro dès lors qu'il change d'emploi et rompt son contrat de travail. Néanmoins, il peut demander une reprise d'ancienneté par son nouvel employeur. Les deux parties doivent alors se mettre d'accord sur certains points.
En cas de refus de mutation, vous pouvez licencier votre salarié pour faute simple ou pour faute grave. Le refus de mutation est une cause réelle et sérieuse de licenciement mais dans certains cas, le salarié est en droit de refuser et le licenciement prononcé pourra être contesté devant les juges.
Refuser une mutation malgré une clause de mobilité, exiger des contreparties. Si un salarié refuse sa mutation alors qu'il a signé une clause de mobilité, il risque un licenciement pour faute, sauf s'il est capable de démontrer un abus de droit.