Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.
Dans certains cas, le juge administratif ordonne à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. Le juge peut aussi modifier une décision pour la rendre légale.
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision. La motivation doit indiquer : les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision. et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
L'abrogation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression non rétroactive décidée par l'autorité administrative. L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression rétroactive décidée par le juge.
Une décision est le choix d'un moyen d'action parmi différentes possibilités. Ce choix est fondé sur les valeurs, les préférences et les objectifs du décideur.
L'acte est administratif parce qu'il émane d'une autorité administrative, c'est-à-dire d'une personne publique. On parlera de décret du Président de la République ou du premier ministre, de délibération du conseil municipal ou d'arrêté du maire et du préfet.
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur.
La décision peut être hiérarchisée en trois niveaux : la décision stratégique, la décision tactique et la décision opérationnelle.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision.
Une décision qui n'a pas été attaquée en temps utile devient définitive. Tout recours contre celle-ci est alors irrecevable. Il en est de même pour la décision ultérieure qui ne serait que sa confirmation pure et simple : cette décision est dite confirmative.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du procès-verbal de l'assemblée générale.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Réponse du Ministère de la justice
Les actes administratifs sont portés à la connaissance de leurs destinataires et des tiers par des procédés de publicité qui correspondent soit à une publication, soit à une notification.
Définition du droit administratif
Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles.
L'acte administratif est l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
1 — Arrêtez-vous et réfléchissez. 2 — Rassemblez les faits et les informations nécessaires. 3 — Listez le maximum de solutions possibles. 4 — Prenez la décision qui s'impose.
Prendre des décisions est indispensable pour avancer car il n'y a pas de résultats sans action. Sans prise de décision, une entreprise ne peut pas fonctionner.
2 – Qu'est-ce qui détermine la décision ? C'est en opposant causes et raisons que l'on peut répondre à la question. Il y a les événements qui arrivent et ceux que l'on fait arriver ; les premiers ont affaire à des causes, les seconds à des raisons ou motifs.